fonctionnement (matériel) des classes sous contrat (...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par des contrats signés entre les mois de février et avril 1982 par le préfet de l'Aveyron, cinq écoles

: "Les établissements d'enseignement privé du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple (...).

Gérard X... et de l'association "Ecole de la croix", - les conclusions de M.

: "Les établissements d'enseignement privé du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple (...).

LE GALL, directrice de l'école Bossuet, dont le siège est ... et pour l'ASSOCIATION "O.G.E.C.

sur la circonstance qu'elle n'aurait pas été régulièrement autorisée à enseigner dans le cadre des dispositions du décret du 9 janvier 1934, relatif aux conditions exigées du personnel enseignant des écoles

d'ingénieur ou de cadre supérieur des entreprises des divers secteurs économiques" ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié par le décret n° 74-32 du 15 janvier 1974, pris

d'ingénieur ou de cadre supérieur des entreprises des divers secteurs économiques" ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié par le décret n° 74-32 du 15 janvier 1974, pris

d'ingénieur ou de cadre supérieur des entreprises des divers secteurs économiques" ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié par le décret n° 74-32 du 15 janvier 1974, pris

en charge des dépenses de fonctionnement matériel de l'école privée Lacordaire ; 2° rejette la tierce opposition présentée devant le tribunal administratif d'Amiens par l'association de gestion du cours

d'une école primaire publique ; qu'il résulte toutefois des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 12 juillet 1985 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux contrats passés par l'Etat et les établissements d'enseignement privés

Inscription au budget d'une somme destinée à être répartie entre tous les élèves indigents de la commune sous forme de fournitures scolaires ou de distributions de soupes - Absence de subvention aux écoles

souhaite suivre est imminent ; qu'il existe, en l'état de l'instruction, plusieurs moyens susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de visa ; que celle-ci a été prise

sein de cet établissement, au motif qu'il ne possédait, ni les titres, ni les diplômes requis par le décret du 9 janvier 1934, modifié, relatif aux conditions exigées du personnel enseignant dans les écoles

gestion de l'école privée SaintJoseph de Saint-Marc-sur-Mer, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION AMICALE DE BIENFAISANCE DES ECOLES LIBRES DE SAINT-MARC-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé à la demande de l'école

CATHOLIQUE DE MAILLE, dont le siège est ... du Mesnil à Créteil (94000), l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE JEANNE D'ARC, dont le siège est ... au Kremlin Bicêtre (94270), l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'ECOLE

CATHOLIQUE DE MAILLE, dont le siège est ... du Mesnil à Créteil (94000), l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE JEANNE D'ARC, dont le siège est ... au Kremlin Bicêtre (94270), l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'ECOLE

tendant à l'annulation du jugement en date du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé une délibération du conseil municipal de Péronne en date du 25 mai 1982 refusant la prise