CONSEIL ANNULE LA DECISION DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979, REJETANT LA RECLAMATION QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L'ECRETEMENT

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A L'ECRETEMENT

BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE L'ANNEE 1978 DE LA COMMUNE DE FESSENHEIM HAUT-RHIN D'UNE SOMME DE 2.431.128 F DESTINEE A ETRE VERSEE AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ; 2° DECLARE QUE L'ECRETEMENT

par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance... ; / Toute communication écrite

doivent être inscrites au tableau de l'ordre des médecins ; qu'enfin, aux termes de l'article 7 du même décret : " Le recrutement des praticiens adjoints contractuels (...) fait l'objet d'un contrat écrit

contestée ne porte aucune atteinte au droit de propriété des avocats ; En ce qui concerne l'article 8 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 : « L'avocat doit justifier d'un mandat écrit

à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; qu'il ne résulte, en revanche, ni de ces dispositions ni d'aucun principe qu'il incomberait au vérificateur de rechercher un dialogue sous forme écrite

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Le refus ou l'omission du respect de la procédure écrite dans les délais prescrits sont constitutifs d'une faute susceptible de sanction disciplinaire ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article L.231

PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE -Absence - Expulsion d'un logement concédé pour utilité de service | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppresion d'ecrits

publications périodiques remplissant les conditions énoncées par ces articles peuvent bénéficier d'avantages fiscaux et postaux ; que ces dispositions ont pour objet d'apporter une aide à la presse écrite

A...B..., la cour administrative d'appel a retenu que seule la production d'un mandat écrit était de nature à établir que le recours administratif adressé à la commune du Tholonet par M.

d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction écrite

L'un des deux rapporteurs peut être extérieur à la commission ; les rapporteurs peuvent recueillir sur les travaux des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs à la commission de spécialistes.

en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit

lesquels elle se fonde, et qu'il bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations, elles n'imposent pas à l'administration d'informer l'intéressé de sa faculté de présenter des observations écrites

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'autorité militaire a sollicité les témoignages écrits des membres de la section législation que M.

DEPENDANCES ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE ILLEGALITE DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 : CONSIDERANT QUE C'EST L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 QUI A ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1977 A L'ECRETEMENT