AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ALCOOLS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, OU ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UN DE CES ETATS

dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites.

membres de la famille de M.

Toutefois, lorsqu'un Etat membre exerce sa compétence fiscale à l'égard de contribuables résidents et non résidents, pour que la réglementation fiscale nationale qu'il applique à ces contribuables puisse

B participe à des séances de jugement de la Cour en sa qualité de membre non permanent de cette juridiction.

qui s'y attachent, le droit de l'Union européenne, notamment l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation entre les Etats membres ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, prévue par

Chaque Etat membre tient dûment compte des enregistrements ou des autorisations déjà délivrés par un autre Etat membre. 2.

annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 11 juin 1995 pour la désignation des membres

Ont le droit de s'installer avec le travailleur ressortissant d'un Etat membre employé sur le territoire d'un autre Etat membre, quelle que soit sa nationalité : a) son conjoint et leurs descendants de

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

de la juridiction administrative à l'égard du Conseil d'Etat.

A demande l'annulation de la lettre du 23 décembre 2003 du président du tribunal administratif de Montpellier dans laquelle ce dernier lui a reproché son comportement à l'égard des membres de la formation

du comité national assurant cette représentation ; que les règles de composition des sections du comité national, selon lesquelles, sur les vingt deux membres qui composent la section, treize membres

Les règles dont l'extension à d'autres opérateurs peut être demandée () ne portent pas préjudice aux autres opérateurs de l'État membre concerné ou de l'Union et n'ont pas les effets énumérés à l'article

Elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier ressort pour connaître d'un recours dirigé contre un décret ; - le recours est recevable, l'association, bien que dissoute par l'effet du

Le transfert du demandeur de l'Etat membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national du premier Etat membre, après concertation

Les États membres exonèrent les opérations suivantes : / (...) l) l'affermage et la location de biens immeubles. / 2.

de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, pourvu que cet État membre soit compétent, en vertu

Olivier COTS en tant respectivement que membre titulaire et membre suppléant désignés par le syndicat SUD RATP ; il soutient que l'arrêté du 27 mars 2006 aurait dû, en application de l'article 24 du décret

X... et Y..., docteurs en médecine, avec pour objectif exclusif la mise en commun de tous moyens utiles à l'exercice de la profession de ses membres ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU