statuant au contentieux a annulé le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 en tant qu'il a supprimé le conseil de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou, de prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser des élections

TAFFOUREAU A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections

E...aux élections municipales partielles de la commune d'Audeloncourt (Haute-Marne) des 8 et 15 octobre 2017, d'annuler l'arrêté du préfet convoquant les électeurs pour ces élections, d'annuler les élections

l'annulation de la décision en date du 17 décembre 2001 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en tant qu'elle réforme son compte de campagne relatif à l'élection

X... , candidat tête de liste à l'élection territoriale partielle à laquelle il a été procédé dans le Territoire des Iles du Vent le 13 février 2005 pour la désignation de représentants à l'assemblée de

Charles Wapanai A, candidat à l'élection provinciale partielle organisée le 6 décembre 2010 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la

de Villeneuve-la-Guyard : Considérant d'une part qu'en ce qui concerne les opérations du premier tour des élections municipales partielles auxquelles il a été procédé à Villeneuve-la-Guyard le 16 février

tribunal administratif de Versailles, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral à la suite de l'élection

saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 et L.O. 136-1 du code électoral, l'a déclaré inéligible pour un an aux élections

Y..., candidat élu au second tour des élections cantonales partielles qui se sont déroulées dans le 3ème canton d'Ajaccio (Corse) se serait à tort prévalu de l'investiture du RPR manque en fait ; Considérant

a rejeté sa demande de remboursement de ses dépenses électorales ; 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser l'intégralité des dépenses électorales engagées en vue de l'élection

Considérant qu'une élection municipale partielle s'est déroulée à Ailly-sur-Noye (Somme) le 5 février 2012 afin de procéder, en application des dispositions de l'article L. 258 du code électoral, au renouvellement

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tract appelant à voter pour les deux candidates de la liste "Breau ensemble" distribué le samedi 5 octobre 1996, veille du second tour de scrutin de l'élection

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 1993 du préfet des Hautes-Alpes refusant l'enregistrement de sa candidature au deuxième tour de l'élection

C...A...sur le procès-verbal des élections municipales partielles qui se sont déroulées le 8 avril 2018 dans la commune de Faux-Fresnay en vue de l'élection d'un conseiller municipal.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant que M.E..., candidat élu aux élections municipales partielles de Pont-à-Mousson en 2010

B..., candidat tête de liste à l'élection municipale partielle qui a été organisée les 14 et 21 avril 2013 dans la commune du Vésinet (Yvelines) ; que, saisi par cette commission, le tribunal administratif

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales municipales partielles

EA, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 septembre 2003 pour l'élection complémentaire de conseillers municipaux dans la commune de Mégange (Moselle) ; 2°) de valider cette élection

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SON ELECTION