Aux termes de l'article L. 131-9 du code du sport dans sa rédaction applicable au litige : " Les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au

de l'Etat et (...) le président du conseil général (...) constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité ou du

directement à la mission de service public de l'établissement, sont des agents contractuels de droit public.

X... participait directement à l'exécution du service public assuré au sein de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE par le centre d'études du commerce et de la distribution et

à caractère administratif ; qu'ainsi Mme X... participait directement à l'exécution du service public assuré au sein de l' ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE par le CECOD et

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Le décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 a institué une " prime de revalorisation " au bénéfice de certains personnels titulaires et contractuels de la fonction publique de l'Etat exerçant au sein de services

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

des services publics municipaux ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les conditions de fonctionnement de la piscine municipale dotée d'un chef de bassin et à la gestion de laquelle participait

Gilles Pellissier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

affectation, ils n'occupent pas, en position de détachement, des emplois budgétaires de professeurs de lycée professionnel, mais, en position d'activité, des emplois budgétaires correspondant aux différents

chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. / Cette prime est attribuée aux personnels qui participent à l'élaboration et à la transmission des connaissances ainsi qu'au développement

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre

public réglementaires, de fonctions de gestion ou d'administration interne, des services communs dont les règles de fonctionnement et de financement sont fixées par décret " ; que la fédération générale

du cadre national des préfectures (...) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés ; Considérant que les services du haut-commissariat de la Polynésie française, qui

et ne faisant pas grief, sur la circonstance que cette décision, qui déchargeait Mme A des fonctions de responsable d'un service où elle assurait notamment la charge de l'encadrement de trois agents et

à ce service public assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent des brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts"

et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du