Par un jugement du 30 novembre 2022, le juge des enfants du tribunal pour enfants de D n'a pas retenu la minorité de M. A et a constaté son incompétence pour connaître de sa situation.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

mineurs de ce réfugié à la condition que le lien de filiation soit établi ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations mêmes de l'intéressé, que

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Par une ordonnance n° 2323817 du 19 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, admis M.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision ".

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au président

mineurs, orphelins de père et hébergés par leur grand-mère maternelle, qui ne peut plus subvenir à leurs besoins, vivent séparés de leur mère depuis plusieurs années, bien qu'ils aient obtenu le bénéfice

Par une ordonnance n° 2206714 du 19 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, en premier lieu, admis provisoirement M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, sa fille est privée de passeport et de la possibilité de voyager depuis 2018, en deuxième lieu, sa fille ne peut

ministre chargé des naturalisations a refusé la modification du décret du 11 janvier 2012 pour y porter mention du nom des enfants ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que

Roman Yvan A, né en 1990, et Mlle Nina A, née en 1992, ont porté entre leur naissance et 2005 le nom de leur mère, Mme C, en vertu de l'article 334-1 du code civil, alors applicable, selon lequel l'enfant

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu,

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le ressortissant français qui a reconnu les enfants de Mme A...a également reconnu neuf autres enfants de huit mères différentes

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le placement de M.X s'inscrivait dans un projet de rééducation par l'usage de méthodes fondées sur un régime

de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation était établie en premier lieu ; qu'à la suite du mariage de ses parents, célébré en 1997, il a été légitimé par l'effet de l'article 331 du même code,

, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de New York des droits de l'enfant ; Considérant, en premier lieu, que, si Mlle A, entrée sur le territoire en avril

sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ; Sur les conclusions relatives à l'enfant Premier Martial : Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11