de charges ; - a insuffisamment motivé son arrêt, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en écartant la déduction de la somme de 59308 euros déclarée au titre de l'exécution d'engagements

DE 152 807,73F, AVEC LES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU 7 JUIN 1973, EN REGLEMENT DU SOLDE DU MARCHE DU 29 NOVEMBRE 1968 PASSE ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER ET L'ENTREPRISE GAUCHER ET A LIBERE LES ENGAGEMENTS

la période du 1er septembre au 31 décembre 2004 ; que la SCI 22 rue du Boeuf a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de ces rappels, qui lui ont été réclamés en conséquence de cet engagement

grande instance de Saint-Etienne en date du 2 décembre 1981 à effectuer au profit de la Banque Populaire de la Loire, de la société lyonnaise, du Crédit Lyonnais et du "C.I.F.A.", en exécution des engagements

A...a souscrit, auprès de la banque Hervet, un engagement de caution au profit de la S.A.R.L " Ananas production " dont il était le gérant salarié ; qu'il a dû procéder, pour se libérer de cet engagement

aurait renoncé au bénéfice de la prime de départ à la retraite à laquelle il pouvait prétendre en vertu des stipulations de la convention collective, ni celui qu'après ce départ, il avait maintenu l'engagement

venant aux droits de la société SOFITEC, soutient que la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit en jugeant que le fait pour la société SOFITEC d'avoir fourni gratuitement un engagement

est consentie par une société-mère au bénéfice d'une de ses filiales ; Considérant qu'en admettant que, du fait de la situation financière saine des filiales, il ait été peu prévisible que l'engagement

.- La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement

1967 UNE SOMME DE 309.500 F CORRESPONDANT AUX INTERETS DUS A UNE BANQUE AU TITRE D'UN EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE CELLE-CI PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE EN FAVEUR DE LAQUELLE IL S'ETAIT PERSONNELLEMENT ENGAGE

bénéfice de la procédure de règlement judiciaire pour la société dont il était le dirigeant ; qu'à la suite de cette circonstance qui le prive de son emploi, il a honoré à hauteur de 358 12,56 F un engagement

DE 28.184,50 F REPRESENTANT LE CAUTIONNEMENT IMPOSE A L'ENTREPRENEUR : CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE "MANUTENTION ET BATIMENTS REUNIS", SEULE BENEFICIAIRE DE LA CAUTION, A SOUS-TRAITE A PLUSIEURS ENTREPRISES

PRIOR X... a demandé au receveur principal des impôts de Montreuil-Est de le délier de son engagement de caution ; que la décision du 28 mars 1985, par laquelle le receveur principal a refusé de faire

Etablissements X... et Porisse" détenait, par l'effet de la subrogation, une créance sur une commerçante-détaillante des produits de sa marque à raison du paiement fait par elle, en exécution d'un engagement

relevé "qu'eu égard à la rémunération annuelle de 96 000 F, que l'intéressé devait percevoir en exécution d'une décision de l'assemblée générale de la société "Provacim" en date du 3 novembre 1978, l'engagement

X..., alors qu'il était administrateur de la société anonyme "Gessel-Ouest", a souscrit un engagement de caution auprès du Crédit Lyonnais pour toutes les sommes dues à cette banque par cette société ;

Franco-Suisse de Gestion à constituer une garantie, et que la société lui a fourni, à cet effet, un engagement de caution souscrit, le 21 mai 1991, par la société Banque commerciale et de gestion Rivaud

celles-ci avaient consenties à cette société ; qu'après le dépôt de bilan de la société "Papeteries Barjon", en mai 1976, Mme JOLY X... de COLOMBE a versé à ces banques, en 1977, en exécution de ses engagements