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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604401
18 février 2011
pas explicitement sa méconnaissance d'une sanction - ce qu'il ne leur appartenait pas de faire - ne fait pas obstacle à ce que le non-respect de cette obligation, qui est au nombre des obligations professionnelles
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346666
30 mars 2016
déclaratives en matière d'impôt sur le revenu ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour écarter ce moyen, la cour a notamment relevé, sans se livrer à une quelconque appréciation de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007712905
14 mars 1986
et solidairement avec la société "TRAVAUX PUBLICS et ROUTIERS DU MIDI", à payer à la ville de Toulon une indemnité de 246 498 F en réparation de désordres constatés dans le revêtement de couloirs réservés
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520648
13 novembre 2020
Dès lors qu'il ne ressort ni des mentions de son ordonnance ni des pièces du dossier qu'il y aurait procédé, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a entaché son ordonnance d'irrégularité
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462211.20230601
1 juin 2023
échéant, réparation du préjudice que cette résiliation lui a causé à raison des dépenses engagées en vue de l'exécution de prestations prévues initialement au marché.
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184643
17 décembre 2003
méconnu les règles du procès équitable, ni commis une erreur manifeste d'appréciation ; Sur les autres moyens : Considérant qu'il ne ressort pas de la lecture des dispositions des articles 2 à 13 du
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007986500
9 avril 1999
aux Etats membres dont Mme X... pourrait se prévaloir ; Considérant que, dès lors que Mme X... ne justifiait ni de la délivrance du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de celle d'un des
ECLI:FR:CECHR:2021:448092.20211105
5 novembre 2021
à l'obligation de disponibilité instituée par le 2° de l'article L. 4231-1 du même code, ni aux devoirs qui en découlent, et notamment à la nécessité d'avertir l'autorité militaire de tout changement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019831961
24 novembre 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411857
30 décembre 2013
des dispositions spécifiques applicables lorsqu'ils ont pour objet exclusif la détermination de telles garanties collectives ; que la légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension d'un accord
CETAT:CETATEXT000041647202
17 février 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil que, par un arrêté du 5 juillet 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946416
27 avril 2011
du patrimoine visent les seuls travaux qui, ainsi qu'il est dit au premier alinéa, ne sont de nature ni à affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble, ni à compromettre la conservation
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488661.20240710
10 juillet 2024
En deuxième lieu, cette même règle de plafonnement n'a, eu égard à la portée qui vient d'être décrite, ni pour objet ni pour effet d'accorder par elle-même des droits exclusifs ou spéciaux à des entreprises
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468352
9 décembre 2009
l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 n'ont ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir droit à la prise en charge par l'Etat des frais qu'un fonctionnaire peut engager pour sa défense dans le cadre d'une
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124437
23 juin 2014
du respect de conditions tenant notamment au montant minimum du financement et du projet, à la date de dépôt de la demande du permis de construire, aux modalités du financement ainsi qu'à un engagement
CETAT:CETATEXT000029124442
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le service des contributions de la Polynésie française a remis en cause, en 2006, le crédit d'impôt dont la société ENGECO avait
CETAT:CETATEXT000029124443
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le service des contributions de la Polynésie française a remis en cause, en 2006, le crédit d'impôt dont la société Socimat
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621914
22 octobre 2014
et de services de communications électroniques ; Vu la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471411.20230807
7 août 2023
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans
ECLI:FR:CECHS:2023:474905.20230807
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