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208 résultats pour « engagement sans réserves ni obligations spéciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604401

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

pas explicitement sa méconnaissance d'une sanction - ce qu'il ne leur appartenait pas de faire - ne fait pas obstacle à ce que le non-respect de cette obligation, qui est au nombre des obligations professionnelles

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346666

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

déclaratives en matière d'impôt sur le revenu ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour écarter ce moyen, la cour a notamment relevé, sans se livrer à une quelconque appréciation de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712905

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

et solidairement avec la société "TRAVAUX PUBLICS et ROUTIERS DU MIDI", à payer à la ville de Toulon une indemnité de 246 498 F en réparation de désordres constatés dans le revêtement de couloirs réservés

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042520648

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Dès lors qu'il ne ressort ni des mentions de son ordonnance ni des pièces du dossier qu'il y aurait procédé, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a entaché son ordonnance d'irrégularité

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462211.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

échéant, réparation du préjudice que cette résiliation lui a causé à raison des dépenses engagées en vue de l'exécution de prestations prévues initialement au marché.

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184643

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

méconnu les règles du procès équitable, ni commis une erreur manifeste d'appréciation ; Sur les autres moyens : Considérant qu'il ne ressort pas de la lecture des dispositions des articles 2 à 13 du

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007986500

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

aux Etats membres dont Mme X... pourrait se prévaloir ; Considérant que, dès lors que Mme X... ne justifiait ni de la délivrance du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de celle d'un des

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448092.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

à l'obligation de disponibilité instituée par le 2° de l'article L. 4231-1 du même code, ni aux devoirs qui en découlent, et notamment à la nécessité d'avertir l'autorité militaire de tout changement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019831961

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411857

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

des dispositions spécifiques applicables lorsqu'ils ont pour objet exclusif la détermination de telles garanties collectives ; que la légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension d'un accord

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041647202

Admin. suprême

17 février 2020

17 février 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil que, par un arrêté du 5 juillet 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946416

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

du patrimoine visent les seuls travaux qui, ainsi qu'il est dit au premier alinéa, ne sont de nature ni à affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble, ni à compromettre la conservation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488661.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En deuxième lieu, cette même règle de plafonnement n'a, eu égard à la portée qui vient d'être décrite, ni pour objet ni pour effet d'accorder par elle-même des droits exclusifs ou spéciaux à des entreprises

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468352

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 n'ont ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir droit à la prise en charge par l'Etat des frais qu'un fonctionnaire peut engager pour sa défense dans le cadre d'une

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124437

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

du respect de conditions tenant notamment au montant minimum du financement et du projet, à la date de dépôt de la demande du permis de construire, aux modalités du financement ainsi qu'à un engagement

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124442

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le service des contributions de la Polynésie française a remis en cause, en 2006, le crédit d'impôt dont la société ENGECO avait

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124443

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le service des contributions de la Polynésie française a remis en cause, en 2006, le crédit d'impôt dont la société Socimat

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621914

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

et de services de communications électroniques ; Vu la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471411.20230807

Admin. suprême

7 août 2023

7 août 2023

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474905.20230807

Admin. suprême

7 août 2023

7 août 2023

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

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