été adopté au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités n'était pas compétent pour engager

cette séance, dont le procès-verbal mentionne bien le nom des membres présents.

d'une part, le SYNDICAT DE DEFENSE DES CONDUCTEURS DU TAXI PARISIEN et, d'autre part, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le préfet de police ; Vu le procès-verbal

ne peut être un motif caractérisant l'urgence ; que depuis le transfert de l'aérodrome à la commune de Yutz, l'AÉRO-CLUB DE LA BASSE-MOSELLE est occupant sans droit ni titre ; que la commune s'est engagée

-70 du 22 janvier 1988, sur les bourses de valeur, alors en vigueur, l'article 19 de cette loi leur imposait, en outre, de prévoir dans leur règlement intérieur "les conditions dans lesquelles les salariés

contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance a désigné un administrateur provisoire et lui a conféré les pouvoirs dévolus au conseil d'administration et aux dirigeants salariés

fond qu'alors qu'elle procédait à la vérification de la comptabilité de la société B, C, D et E qui exploitait à Chamonix un commerce de bar et restaurant, l'administration fiscale a interrogé verbalement

implicite qui lui fait grief ; - la condition d'urgence est remplie dès lors notamment que le refus de publication du décret laisse perdurer une situation dans laquelle près de 4/5ème des infirmiers salariés

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision dénommée "Fiche d'information" émise par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que

X... a été recruté au centre national de la recherche scientifique, par engagement verbal, le 4 décembre 1972 pour une durée indéterminée ; qu'il en a été licencié le 29 décembre 1978 ; qu'il ne résulte

X..., DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERNATIONALES DE CETTE BANQUE, A ENGAGE UNE PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS EN VUE DE FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS

d'accident du travail ou de maladie professionnelle doivent désormais être motivées, ne modifient pas, par elles-mêmes, les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'employeur peut se voir engagée

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

et dans les entreprises de onze à vingt salariés en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, l'employeur propose aux salariés un projet d'accord en application

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

, il ne peut prétendre à un titre de séjour en tant que conjoint d'une ressortissante française ; qu'il n'a pas effectué les démarches nécessaires pour se maintenir sur le territoire en qualité de salarié

/Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ". 7.

, la SOCIETE SGR est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée

emplois prévu pour la création du nouvel établissement résulte directement des dispositions de la loi du 13 février 2008 et ne peut donc être utilement contesté devant le juge administratif ; que les salariés