sont exposées et qui ne sauraient donner lieu à la constitution d'une provision, ni faire ultérieurement l'objet d'un amortissement, alors même qu'elles porteraient sur des locaux pris en location et

pas de tels prix ou, pour les opérations non susceptibles d'homologation des prix, des prix inférieurs à ceux exigés pour des opérations analogues par des entreprises commerciales soumises à la TVA (.

3°) de mettre à la charge de la S.N.C.F., par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 20 000 euros au titre des frais exposés par elles

linéaire et, d'autre part, par l'engagement E6, à signer des contrats séparés pour chacun de ces deux types de droits. 34.

sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation ou, le cas échéant, leur pondération et sont, de ce

d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser les sommes de 8 927,55 F et de 15 000 F à Mme veuve Y..., et celle de 10 000 F à chacun

des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale ...

d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

semestre de l'année civile, de la vente des disques et cassettes correspondants ; qu'à la clôture de chaque exercice, la société a porté le montant des redevances qu'elle avait versées à ce titre aux

d'une dette d'un égal montant ; que la circonstance que ces écritures n'aient pas été passées par la société en 1965-1969 est sans incidence sur le fait que le paiement des redevances au cours de chacun

Chaque société-mère exerce sa responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant de la spécialité dont elle a la charge.

REDUCTION SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AYANT CONSTATE QUE LES ELEMENTS

LOIRE BRETAGNE" réalisait, dans le cadre d'un projet déterminé, un certain nombre d'études successives et qu'à l'achèvement de chacune d'entre elles, elle facturait et percevait de son client des acomptes

et à apprécier conjointement le comportement de diverses entreprises ou organisations professionnelles sur ce marché ; qu'il incombe seulement au rapporteur comme à la commission, pour permettre à chacune

Eu égard aux moyens qu'elles soulèvent, elles doivent être regardées comme demandant l'annulation de cet arrêté en tant seulement qu'il a ajouté les mots " hors champ de la formation en santé ", dans la

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d'imposition et produisant un bilan, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à la condition que, dans la déclaration des résultats de l'exercice de réalisation des bénéfices, elles

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DE REVIENT DUDIT TERRAIN, INCLUANT D'UNE PART SON PRIX D'ACHAT ET, D'AUTRE PART, LES FRAIS D'ACQUISITION NON CONTESTES, Y COMPRIS LES INTERETS ET INDEMNITES DIVERSES PREVUS PAR LE CONTRAT D'ACQUISITION

A VENDU EN JUILLET 1971, AU PRIX DE 50 000 F, L'APPARTEMENT SIS RUE D.