valoir que les conditions de vie en Gambie sont difficiles, qu'il est entré en France en 1999, qu'il y vit depuis lors chez sa soeur, aidé par son oncle, et qu'il bénéficie d'un contrat de travail à durée

indéterminée, cette circonstance est insuffisante pour établir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois " ; 6.

primes mentionnées à l'article 5, le commissaire de la République du département où est réalisée l'opération charge le directeur départemental de la concurrence et de la consommation de procéder à l'ensemble

CAEPE) de Saint-Médard-en-Jalles ; que, par un contrat du 16 octobre 2002 conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, il a été engagé pour une période indéterminée

..., à la suite de la lettre en date du 25 mai 1985 par laquelle le maire de Cholet lui a annoncé que son contrat de responsable du musée municipal des arts et traditions populaires, conclu pour une durée

X... qui doit par suite être regardé comme ayant été recruté pour une durée indéterminée ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 4 octobre 1983 par lequel il a été mis fin aux fonctions

1990 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'un mois, elle vit avec un ressortissant tunisien né en 1954, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2003 et d'un contrat de travail à durée

déterminée en contrat à durée indéterminée ; que par un arrêt du 23 décembre 2008, la Cour de cassation a jugé que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître du litige ; que Mme B...se

déterminée en contrat à durée indéterminée ; que par un arrêt du 23 décembre 2008, la Cour de cassation a jugé que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître du litige ; que Mme B...se

d'instruction en tant que par ce jugement le tribunal administratif a admis la recevabilité de la requête de Mme X... et a estimé que la requérante était liée à la COMMUNE DE THIAIS par un engagement à durée

indéterminée, était résiliable à tout moment sans indemnité avec un préavis de soixante jours seulement ; qu'ainsi les droits d'exploitation détenus par la société Laboratoires Searle ne pouvaient être

. / En cette qualité, ils bénéficient d'un engagement à durée indéterminée, des dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité

Jean-Michel X, l'exécution de sa décision du 20 décembre 2002 mettant l'intéressé en demeure de signer un contrat à durée indéterminée et lui a enjoint, sous astreinte, de réexaminer sa situation en tenant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à compter du 2 juillet 2012, le centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger a recruté Mme B par un contrat à durée indéterminée en qualité

François X, l'exécution de sa décision du 20 décembre 2002 mettant en demeure l'intéressé de signer un contrat à durée indéterminée et lui a enjoint, sous astreinte, de réexaminer sa situation en tenant

dues au titre de la législation sur les accidents du travail et les prestations familiales sont alors servies par l'administration employeur (

indéterminée de la mesure, en quatrième lieu, à l'absence de prise en compte des circonstances de lieux et de la situation individuelle des élèves, en cinquième lieu, à l'inutilité de la mesure et, en

le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté préfectoral du 28 mars 1984, le tribunal administratif a qualifié de sanction de durée