de l'économie : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement

pouvoir le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport

Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'appréciation des caractéristiques de la zone de chalandise du projet ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : I.

NOBLACO, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les exercices 1979 et 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts : "

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008

Stocks diffusion des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1984, 1985 et 1986 ; Considérant qu'aux termes de l'article 44

de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise

et déplacements, les frais divers de gestion (...) ; que pour les impositions établies au titre des années en litige, le taux de plafonnement a été fixé à 4 p. 100 pour les entreprises dont le chiffre

Copie en sera adressée à la société Entreprise de transports Transka, à la société de transport Les 6F, à la société de transports Ramassamy Michel, à la SARL Transport Mausse, à la société Entreprise

- Transports A.

Fraisse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date

QUI AVAIT POUR OBJET LA FABRICATION DE TISSUS, ONT DECIDE LE 29 DECEMBRE 1965 DE DISSOUDRE LA SOCIETE A COMPTER DU 31 DECEMBRE SUIVANT ; QUE LADITE SOCIETE, ESTIMANT QUE LA DISSOLUTION ENTRAINAIT LE TRANSFERT

de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise

dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut en France métropolitaine est tenu de disposer, en propriété ou par affrètement à long terme, d'une capacité de transport maritime sous pavillon français

Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article

Un accord de branche étendu ou d'entreprise peut déterminer les modalités selon lesquelles s'opère ce regroupement " ; qu'enfin, aux termes du VIII de l'article 12 de la loi du 14 juin 2013 relative à

réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. / II.- L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

ET D'ENTREPRISES (CGFTE), dont le siège est ... (92735) ; la COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES (CGFTE) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 juin 1999 en

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant du revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires est déterminé