Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE MULLER, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA MULLER, créée en 1995 pour reprendre une entreprise

artisanale de charpente bois MADDALON FRERES a connu une forte réduction en 1983 et que ladite entreprise rencontrait de sérieuses difficultés financières en janvier 1984, date à laquelle elle a demandé

décision ; Sur la légalité de l'autorisation administrative de licenciement : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment des documents fiscaux produits en appel, que, d'une part, l'entreprise

X... est lié aux difficultés économiques rencontrées par l'entreprise ; que si ces difficultés trouvaient principalement leur source dans l'existence et le fonctionnement du dépôt de Metzwiller, où M.

, à justifier l'autorisation de licenciement demandée au motif, d'une part, que, s'agissant des faits imputables à l'intéressé, l'existence d'une atteinte suffisamment grave au fonctionnement de l'entreprise

Considérant qu'aux termes de l'article 44 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Les sociétés créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise

Les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des

X..., le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne s'est fondé sur l'existence d'une restructuration du service "entretien" de cette entreprise, motivée par les difficultés financières

justifie le licenciement de l'intéressé en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant

X..., et de Me Choucroy, avocat de la société Creusot Loire Entreprise (Groupe Technip), - les conclusions de M.

l'autorité administrative relative à la demande de licenciement demandée ; que par suite, ce jugement ne revêt pas sur ce point l'autorité de la chose jugée ; Considérant que la circonstance alléguée que l'entreprise

d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 septies du code général des impôts : "Les subventions d'équipement accordées aux entreprises

POUR EFFET DE BOULEVERSER L'ECONOMIE DU CONTRAT, SOIT QU'ELLES SONT IMPUTABLES A UN FAIT DE L'ADMINISTRATION ; QUE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DU MARCHE, LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES PAR L'ENTREPRISE

des questions posées ; que si le contribuable reçoit une demande de justifications portant sur plusieurs années, le nombre et la difficulté des questions posées s'apprécient globalement ; qu'il suit

X..., reconnait avoir reçu communication du rapport du service dans lequel figuraient tant le nom des entreprises retenues comme termes de comparaison que des moyennnes des chiffres d'affaires, résultats

avril 2004, qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice du dispositif d'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 44 septies du code général des impôts en cas de reprise d'une entreprise

QUE SI L'ENTREPRISE A RENCONTRE DES DIFFICULTES QUI EXCEDAIENT CELLES QU'ELLE AVAIT ENVISAGEES AVANT DE PROPOSER, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, SA SOUMISSION, CES DIFFICULTES NE SAURAIENT ETRE REGARDEES

15 751 F, 28 320 F et 32 925 F ; Considérant que la société requérante se borne à présenter des observations de caractère général portant notamment sur les responsabilités dévolues aux dirigeants d'entreprise