tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés du 18 mars 1993 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.436-4 du code du travail lorsqu'un employeur envisage de licencier un salarié

non des motifs de refus distincts sur lesquels la ministre aurait dû se prononcer ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il se borne à renvoyer aux pièces du dossier et aux pièces produites par l'employeur

de Me Ancel, avocat de la SOCIETE BLANC EXPRESS, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisie d'une demande de licenciement portant sur moins de dix salariés

à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., embauchée par la SOCIETE SURBECO à l'époque à laquelle M.

procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées et pour faire connaître à l'employeur

de l'article 1447 du code général des impôts : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

Vu la requête, enregistrée le 8 août 1990, présentée pour Mme Evelyne Y..., épouse X..., demeurant immeuble Marie Sanson, Bâtiment ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par Mlle Danielle Y..., épouse

A soutient qu'en l'absence de rupture de vie commune avec son épouse, il avait droit au renouvellement de son titre de séjour et que la commission du titre de séjour devait être saisie en application des

de la Perle Cerdane à Osseja, déléguée syndicale et membre du comité d'entreprise de ce centre ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque

D'autre part, la cour a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que l'employeur de M.

également associée, sont usufruitiers et sur lequel ils ont leur résidence principale, a estimé que cet investissement, quand bien même il aurait été réalisé dans le cadre de la participation des salariés

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Josiane X... à employer

Jacques X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Boutique 7" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 14 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Pellet Sport à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Pellet-Sport" à SaintMalo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Roland X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Intersport La Hutte" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Annick X... à employer

Philippe X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Apostrof" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Philippe X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Bessec Chausseur" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier