1999 est affectée d'une erreur de calcul, ayant abouti à majorer de 143 208 F (21 831,92 euros) le montant des cotisations sociales personnelle dues par l'un des associés et à diminuer d'autant le résultat

l'appréciation sommaire des dépenses figurant au dossier d'enquête l'évalue à 1 390 millions de francs, il ressort des pièces du dossier que la différence entre ces deux montants ne résulte que d'une erreur

En septième lieu, si les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué devrait être annulé en raison des erreurs de calcul qui ont affecté l'attribution des sièges qu'il effectue, ils ne précisent pas la

une dégradation du taux de couverture du capital de solvabilité requis de la société qui s'élevait au 31 décembre 2019 à 122 % et à 115 % au 31 mars 2020 et que la société lui avait fait état d'une erreur

de notation, soit retenu certaines offres anormalement basses ; que toutefois il résulte de l'instruction que le pouvoir adjudicateur n'a pas commis d'erreur de calcul dans l'application de la méthode

l'expert commis en référé par le tribunal administratif de Marseille que les désordres affectant le gros oeuvre des gymnases B et C et du bâtiment à usage de piscine sont imputables pour partie à des erreurs

être laissée à la charge dudit centre ; qu'eu égard au pourcentage de responsabilité et au montant total de la réparation évalué à 586 000 F, montant retenu par le tribunal, celui-ci n'a pas commis d'erreur

de droit ; qu'elle a pu, sans dénaturer les écritures de cette société et sans commettre d'erreur de droit, estimer que cette société était recevable à présenter ses demandes reconventionnelles sur le

que partiellement fait droit à sa demande en lui accordant, au titre des seules années 2001 et 2002, une indemnité d'un montant correspondant à la différence entre la rémunération de cette créance calculée

Saint-Denis-de-la-Réunion a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Vice-Recteur de la Réunion sur la demande de l'intéressé tendant à la rectification de l'erreur

astreinte, de la somme de 5 070,76 euros au titre de l'allocation spéciale de développement ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des erreurs

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'à la suite d'une erreur matérielle le calcul des points obtenus par M.

d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du ministre de la défense et du trésorier-payeur général du Loiret lui refusant la remise gracieuse de la somme qui lui avait été versée en excédent à la suite d'une erreur

dans un territoire d'outre-mer et, par suite, à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait des erreurs

dans leurs apports, des terrains des chemins d'exploitation dont ils revendiquent la propriété ; qu'il suit de là qu'ils ne sont pas fondés à soutenir que la commission départementale a commis une erreur

A, s'il s'y croit fondé, de solliciter l'indemnisation du préjudice qu'il est susceptible d'avoir subi à la suite de l'erreur dans le calcul du montant des majorations familiales dont était entachée la

obtenu, en conséquence, respectivement, les notes de 10 sur 20, 11 sur 20, 20 sur 20 et 10 sur 20, correspondant à une moyenne de 12,75 sur 20 ; qu'ainsi, les résultats obtenus ne sont entachés ni d'une erreur

concours ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que sa fiche de notation ne correspondait pas à son oeuvre ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la note qui lui a été attribuée résulterait d'une erreur