761-1 du code précité ; 2°) de rejeter la requête présentée par l'abbé A ; 3°) de condamner M. l'abbé A à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code précité ; elle expose

nord-ouest du boulevard périphérique de l'agglomération Tourangelle » sur le territoire des communes de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-Sur-Loire (Indre-et-Loire), conférant le caractère de route express

était poursuivie, faute d'avoir articulé en première instance un moyen se rattachant à la même cause juridique, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation

la frontière franco-belge, la mise à 2 x 2 voies et l'élargissement des bandes d'arrêt d'urgence, et la réalisation d'une aire de service et d'un centre d'entretien, retirant le caractère de route express

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article R. 113 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier soumis à l'enquête préalable

B... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de la rocade L 2 à Marseille entre la voie express S 8 et l'autoroute A 50 et lui

DU LIVRE FRANÇAIS, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à

Contrairement à ce que soutient l'association One Voice, la note de présentation du projet accompagnant le projet d'arrêté expose son contexte et son objet.

compétente en matière d'expropriation, en tenant compte de l'exposition du bien au recul du trait de côte ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l'indemnité de réemploi. /

pour cause d'utilité publique, le préfet précise par arrêté les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet

administratif a jugé que la CNCCFP avait à bon droit rejeté le compte de campagne de M.B..., que ce dernier n'avait pas droit au remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales et qu'il n'y avait pas lieu

En premier lieu, aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors applicable : " I.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement : Sur l'exception d'illégalité de la délibération du conseil de Paris du 26 juin 1989 créant la zone d'aménagement concerté Dupleix : Considérant, en premier lieu

au titre des années 1981 à 1984 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge de la totalité de ces impositions ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 F au titre des frais exposés

) ; 2°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; 3°/ de condamner l'Etat à leur payer au titre du préjudice subi, en cas d'annulation, une somme équivalente à l'indemnité d'expropriation

société centrale d'études et de réalisations routières (SCETAUROUTE) à lui verser, en réparation des dommages causés à sa propriété par la construction de l'autoroute A 61, diverses indemnités qu'elle estime

supplémentaire le week-end dans le sens Angers - Le Mans et un passage supplémentaire uniquement le samedi dans le sens Le Mans - Angers ; que, par un avis n° 2016-041 du 5 avril 2016, l'Autorité a estimé

n'ont pas été méconnues ; Considérant, en quatrième lieu, que les requérants qui ne contestent pas que le dossier comportait l'estimation sommaire des dépenses exigée par l'article R. 3-I-5° du code de

DISPOSITION NE FAISAIT OBLIGATION AUX PREFETS COMPETENTS EN L'ESPECE DE PRESCRIRE QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SE DEROULERAIT DANS LES MEMES COMMUNES QUE CELLES OU AVAIT LIEU

DE CELLE DU 6 AVRIL 1981 COMME DATE DE SA LECTURE, CETTE DATE A ETE RECTIFIEE ET SI CETTE RECTIFICATION A DONNE LIEU A UNE SECONDE NOTIFICATION DE CE MEME JUGEMENT, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION