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189 résultats pour « etendue de la liberalite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007941752

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

que tel est, notamment, l'objet de l'article 11 précité du décret du 16 août 1955 sur le fondement duquel est intervenu l'arrêté attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ledit arrêté aurait étendu

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841742

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Il ressort des pièces du dossier que, par un avenant n° 60 à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, non étendu, la Confédération des syndicats médicaux français, la Fédération

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616405

Admin. suprême

4 février 1977

4 février 1977

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PERIODE AYANT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1972, LE SIEUR X...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439745.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La créance résultant de la privation du bénéfice d'avantages relatifs aux congés payés liés à la qualité d'agent non titulaire de l'Etat pouvait être connue dans toute son étendue à la date d'entrée en

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440917.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

maire d'Erquy a délivré à la société SPI un permis d'aménager un lotissement de 31 lots et au maximum de 40 lots pour la construction de maisons individuelles et, accessoirement, l'accueil d'activités libérales

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627842

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 27 août 1985, le directeur des services fiscaux du Gers a dégrevé M.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223322

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

France à étendre de 3 000 m2 l'hypermarché à l'enseigne Carrefour de La Gacilly (SeineMaritime) : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision, statuant sur un recours présenté

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449683.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

A, médecin urgentiste libéral exerçant au sein d'une clinique, a porté, sur des déclarations de revenus rectificatives qu'il a souscrites au titre des années 2012 à 2015, diverses sommes qu'il a placées

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621821

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

X..., à qui la faillite de la société anonyme "Photocinélec" avait été étendue en 1973, a fait l'objet, en 1978, d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, qui a porté sur la période

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630227

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

Guy X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 9 juin 1989 postérieure à l'introduction de la requête, le

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625856

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

Ribs, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de société C.P.V., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631129

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

X... qui exerçait une activité libérale d'expert comptable, d'une part, et de commissaire aux comptes, d'autre part, se borne à soutenir n'avoir pas été avisé de la vérification de comptabilité dont il

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090011

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679196

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

1965 A AVRIL 1968, ET ORDONNE UNE EXPERTISE PORTANT SEULEMENT SUR CINQ AUTRES BATIMENTS ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN POUR QU'IL SOIT STATUE AU VUE D'UNE EXPERTISE ETENDUE

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035260386

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

2017 du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de la santé portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449985.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités exclut qu'il en résulte, au détriment d'une personne publique

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132118

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

X exerce d'une part l'activité libérale de conseil en immobilier et d'autre part est administrateur ou dirigeant de nombreuses sociétés ayant pour objet l'implantation de centres commerciaux ; qu'il est

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194433

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

enregistré le 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, AU COMMERCE, A L'ARTISANAT ET AUX PROFESSIONS LIBERALES

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:460057.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

. / Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon la nature et l'étendue des actes prescrits.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955167

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

Il ressort des pièces des dossiers que les critères du chiffre d'affaires par huissier de justice libéral et de la croissance démographique permettent d'évaluer les perspectives d'évolution de l'offre

Source officielle

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