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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007941752
10 juillet 1996
que tel est, notamment, l'objet de l'article 11 précité du décret du 16 août 1955 sur le fondement duquel est intervenu l'arrêté attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ledit arrêté aurait étendu
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841742
20 octobre 2017
Il ressort des pièces du dossier que, par un avenant n° 60 à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, non étendu, la Confédération des syndicats médicaux français, la Fédération
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616405
4 février 1977
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PERIODE AYANT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1972, LE SIEUR X...
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439745.20211020
20 octobre 2021
La créance résultant de la privation du bénéfice d'avantages relatifs aux congés payés liés à la qualité d'agent non titulaire de l'Etat pouvait être connue dans toute son étendue à la date d'entrée en
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440917.20220601
1 juin 2022
maire d'Erquy a délivré à la société SPI un permis d'aménager un lotissement de 31 lots et au maximum de 40 lots pour la construction de maisons individuelles et, accessoirement, l'accueil d'activités libérales
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627842
6 mars 1991
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 27 août 1985, le directeur des services fiscaux du Gers a dégrevé M.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223322
27 septembre 2006
France à étendre de 3 000 m2 l'hypermarché à l'enseigne Carrefour de La Gacilly (SeineMaritime) : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision, statuant sur un recours présenté
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449683.20211118
18 novembre 2021
A, médecin urgentiste libéral exerçant au sein d'une clinique, a porté, sur des déclarations de revenus rectificatives qu'il a souscrites au titre des années 2012 à 2015, diverses sommes qu'il a placées
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621821
24 juillet 1987
X..., à qui la faillite de la société anonyme "Photocinélec" avait été étendue en 1973, a fait l'objet, en 1978, d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, qui a porté sur la période
CETAT:CETATEXT000007630227
21 décembre 1990
Guy X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 9 juin 1989 postérieure à l'introduction de la requête, le
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625856
4 avril 1990
Ribs, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de société C.P.V., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631129
9 octobre 1992
X... qui exerçait une activité libérale d'expert comptable, d'une part, et de commissaire aux comptes, d'autre part, se borne à soutenir n'avoir pas été avisé de la vérification de comptabilité dont il
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008090011
17 mai 2002
1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007679196
4 février 1983
1965 A AVRIL 1968, ET ORDONNE UNE EXPERTISE PORTANT SEULEMENT SUR CINQ AUTRES BATIMENTS ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN POUR QU'IL SOIT STATUE AU VUE D'UNE EXPERTISE ETENDUE
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035260386
21 juillet 2017
2017 du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de la santé portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449985.20211110
10 novembre 2021
en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités exclut qu'il en résulte, au détriment d'une personne publique
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132118
26 février 2003
X exerce d'une part l'activité libérale de conseil en immobilier et d'autre part est administrateur ou dirigeant de nombreuses sociétés ayant pour objet l'implantation de centres commerciaux ; qu'il est
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194433
15 juillet 2004
enregistré le 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, AU COMMERCE, A L'ARTISANAT ET AUX PROFESSIONS LIBERALES
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:460057.20240909
9 septembre 2024
. / Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon la nature et l'étendue des actes prescrits.
CETAT:CETATEXT000038955167
21 août 2019
Il ressort des pièces des dossiers que les critères du chiffre d'affaires par huissier de justice libéral et de la croissance démographique permettent d'évaluer les perspectives d'évolution de l'offre
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