du 4 novembre 1981, a ordonné deux expertises aux fins, d'une part, de déterminer le montant des droits d'octroi de mer dus par les sociétés requérantes, d'autre part de rechercher les éléments d'évaluation

QUE, COMPTE TENU DE LA DEDUCTION CORRESPONDANT A L'INTERVENTION DE L'ARCHITECTE JAPONAIS, LE COMMISSAIRE GENERAL A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DE LA CONTRIBUTION DES SIEURS Z...

versées en contrepartie, la SA Colly Bombled se borne à produire des pièces extra-comptables relatives à des prestations de mise à disposition de personnel, sans qu'il soit toutefois possible d'en évaluer

Considérant qu'à défaut de pouvoir établir exactement les sommes que l'employeur aurait versées à ses salariés au titre des indemnités de congés payés, en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse

PAR L'ENTREPRISE DURANT LE DELAI DE GARANTIE N'AVAIENT PAS REMEDIE, ETAIENT APPARENTES A LA DATE DE RECEPTION DEFINITIVE ; QUE LE MAITRE DE Z..., MEME S'IL NE CONNAISSAIT PAS, A CETTE DATE, LA CAUSE EXACTE

et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée

LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 21 AOUT 1962 AU SIEUR X..., AUX DROITS DE QUI VIENT LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE", IMPOSAIENT A CELLE-CI D'UNE PART, DE CONSTRUIRE CERTAINES CANALISATIONS D'EVACUATION

PROPOSEE DOIVE MENTIONNER LES ELEMENTS DU CALCUL QUI A ABOUTI A CETTE EVALUATION ; QU'EN NOTIFIANT A M.

X droit à pension pour ces affections, la cour régionale a constaté qu'il résultait des évaluations des experts de la commission de réforme qu'elles entraînaient un taux d'invalidité inférieur au taux

DE NATURE A FAIRE LA PREUVE DU MONTANT EXACT DE SES BENEFICES NI DE L'EXAGERATION DES BASES D'EVALUATION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL N'EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER NI L'ANNULATION NI LA REFORMATION

les 31 mai et 20 juillet 1982 ; °2) rejette la demande de M. et Mme Y... en tant que celle-ci est dirigée contre la VILLE DE BORDEAUX ; °3) à titre subsidiaire, fasse procéder à une expertise pour évaluer

DE SES RESULTATS EN S'APPUYANT SUR UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, SOIT CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION QUE L'ADMINISTRATION A SUIVIE, EN VUE DE DEMONTRER QUE CETTE METHODE ABOUTIT, AU MOINS

QUE LE CONTRIBUABLE A QUI INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE PEUT, S'IL N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR LE MONTANT EXACT DE SES RESULTATS EN S'APPUYANT SUR UNE COMPTABILITE

. ; QUE CET EFFONDREMENT A ENTRAINE, DANS CET IMMEUBLE, DES DESORDRES QUI ONT RENDU NECESSAIRES L'EVACUATION DES LOCATAIRES ET LA DEMOLITION DE L'EDIFICE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal de grande instance, que le coût total de la réparation des désordres constatés a été à bon droit évalué

depuis la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché et que la commission de transparence n'a pas procédé à une nouvelle évaluation ; que cet arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir ;

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

OUVRIERE A DOMICILE PUIS COMME MECANICIENNE, AVEC DES REMUNERATIONS INFERIEURES A CELLE DONT ELLE BENEFICIAIT DANS SON EMPLOI DE REPRESENTANTE ; QUE, COMPTE TENU DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE

, tel qu'il a été modifié par l'article 1er du décret du 14 février 1972, que la valeur d'indemnisation de la résidence principale des propriétaires exploitants est forfaitairement comprise dans l'évaluation

où les caissons, ayant été remplis de déchets, ont été recouverts d'une couche de terre puis plantés de divers végétaux ; que les surfaces respectivement occupées par ces trois zones ont vocation à évoluer