Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 14 novembre 1973

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET  VAL-D'OISE  TENDANT A L'ANNU+ATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 60.794,70 F A LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE" ;
VU LA LOI DU 7 AOUT 1957 ET LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS INSCRITES DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 21 AOUT 1962 AU SIEUR X..., AUX DROITS DE QUI VIENT LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE", IMPOSAIENT A CELLE-CI D'UNE PART, DE CONSTRUIRE CERTAINES CANALISATIONS D'EVACUATION DES EAUX ET DE PAYER UNE TAXE DE RACCORDEMENT AUX EGOUTS DE 114.800 F, D'AUTRE PART, DE REALISER A SES FRAIS DEUX VOIES DENOMMEES RUE DE LA PLANCHETTE ET RUE BRIEUSE ;
CONS. QUE POUR CONTESTER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE" LE MONTANT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN EGOUT DANS CES DEUX RUES, LA COMMUNE DE SAINT-BRICE SOUTIENT NON PAS QUE CET EGOUT AURAIT ETE AU NOMBRE DES CANALISATIONS QUE LE BENEFICIAIRE DU PERMIS DEVAIT CONSTRUIRE, MAIS QU'IL ETAIT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE DES DEUX CHAUSSEES QUE CELUI-CI DEVAIT PRENDRE EN CHARGE ;
CONS. QUE LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE N'ENTRAINE PAS, PAR ELLE-MEME, L'OBLIGATION D'ETABLIR UN EGOUT LE LONG DE SON TRACE ; QU'IL RESULTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 21 AVRIL 1962 ET DE LA "CONVENTION" QUI LUI EST ANNEXEE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A ENTENDU NETTEMENT DISTINGUER LES TRAVAUX DE VOIRIE EXIGES DU CONSTRUCTEUR, DE CEUX RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT ; QUE PAR SUITE, MEME SI LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE SUR L'EMPLACEMENT EXACT D'UN DES ELEMENTS DE L'EGOUT EN QUESTION, LA COMMUNE DE SAINT-BRICE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A LA SOCIETE LA SOMME DE 60.794,70 F QUI NE CONSTITUE PAS UNE EVALUATION EXAGEREE DU MONTANT DES TRAVAUX QUE CELLE-CI AVAIT EXECUTES POUR SON COMPTE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE" : - CONS. QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 21 AOUT 1962 A MIS A LA CHARGE DE SON BENEFICIAIRE LA CONSTRUCTION DE DEUX VOIES ; QUE CETTE OBLIGATION COMPRENAIT NECESSAIREMENT LA REALISATION DES TRAVAUX DE PROTECTION D'UNE SECTION D'EGOUT DEJA INSTALLEE SUR L'EMPRISE D'UNE DE CES VOIES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A LAISSE A SA CHARGE LA SOMME DE 7.530,09 F CORRESPONDANT A CES TRAVAUX DE PROTECTION ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS DE LA SOMME SUSVISEE DE 60.794,70 F A ETE DEMANDEE PAR LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE" LE 28 FEVRIER 1972 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS ; CAPITALISATION DES INTERETS ; REJET DU RECOURS INCIDENT.