AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025985173
7 juin 2012
7 juin 2012
. - CONSÉQUENCES D'UNE ÉGALITÉ DE SUFFRAGES, AU PREMIER TOUR, ENTRE LES CANDIDATS ARRIVÉS EN DEUXIÈME POSITION EX AEQUO - PRIORITÉ AU CANDIDAT PLUS ÂGÉ PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 193 DU CODE ÉLECTORAL - ABSENCE
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 25
IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VILLEURBANNE du 24/07/2026, La société FIDUCIAIRE BLANC & ASSOCIES, SAS au capital de 114 060 €, dont le siège social est situé 6, rue Gilbertès 42300 ROANNE, immatriculée 950 350 801 RCS ROANNE, et la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES, SAS au capital de 9 243 150 €, ayant son siège social 53, avenue Albert Einstein, 69100 VILLEURBANNE, immatriculée 434 713 871 RCS LYON, ont établi le projet de leur fusion par vo
28/07/2026
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SO EXPRESS
28/07/2026
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SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE SERVEAU
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
28/07/2026
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BLANDIN EXPERTISE
28/07/2026
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EXTREME AGENCY
28/07/2026
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020165978
14 janvier 2009
14 janvier 2009
totalement inconnu de ces dernières ; que Mme D n'a en tout état de cause pas autorisé la jeune Dorcas à quitter la République démocratique du Congo, ni délégué l'autorité parentale sur sa fille à son ex-époux
Source officielle