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487 résultats pour « ex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025985173

Admin. suprême

7 juin 2012

7 juin 2012

. - CONSÉQUENCES D'UNE ÉGALITÉ DE SUFFRAGES, AU PREMIER TOUR, ENTRE LES CANDIDATS ARRIVÉS EN DEUXIÈME POSITION EX AEQUO - PRIORITÉ AU CANDIDAT PLUS ÂGÉ PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 193 DU CODE ÉLECTORAL - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Ventes et cessions

IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES

SIREN 434713871Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VILLEURBANNE du 24/07/2026, La société FIDUCIAIRE BLANC & ASSOCIES, SAS au capital de 114 060 €, dont le siège social est situé 6, rue Gilbertès 42300 ROANNE, immatriculée 950 350 801 RCS ROANNE, et la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES, SAS au capital de 9 243 150 €, ayant son siège social 53, avenue Albert Einstein, 69100 VILLEURBANNE, immatriculée 434 713 871 RCS LYON, ont établi le projet de leur fusion par vo

28/07/2026

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Radiations

SO EXPRESS

SIREN 833024441Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

28/07/2026

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Procédures collectives

SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE SERVEAU

SIREN 320710247Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

28/07/2026

Voir →

Radiations

BLANDIN EXPERTISE

SIREN 529741746Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

28/07/2026

Voir →

Modifications diverses

EXTREME AGENCY

SIREN 805018850Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

28/07/2026

Voir →

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020165978

Admin. suprême

14 janvier 2009

14 janvier 2009

totalement inconnu de ces dernières ; que Mme D n'a en tout état de cause pas autorisé la jeune Dorcas à quitter la République démocratique du Congo, ni délégué l'autorité parentale sur sa fille à son ex-époux

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467219.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

général des impôts, la décharge totale de la solidarité de paiement à laquelle elle a été tenue au titre des années 1995, 1996, 2000, 2001 et 2005, à raison de la période d'imposition commune avec son ex-époux

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345381

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

général des impôts, en vigueur au cours des années en litige, de poursuivre à l'encontre de chacun des deux époux le recouvrement de l'impôt sur le revenu, recherché la responsabilité solidaire de son ex-épouse

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330535

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

C, son ex-mari, ont été assujettis au titre des années 1988 à 1990 et des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande d'injonction et de lui accorder la décharge

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477332.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

supérieurs aux volumes qui auraient dû lui être alloués compte tenu de la consommation constatée ex post de son portefeuille de clients, la Commission de régulation de l'énergie notifie à ce fournisseur

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069582

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Commission européenne le 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007649984

Admin. suprême

3 février 1975

3 février 1975

ainsi que les fonctionnaires et agents français qui, lors de leur radiation des cadres, appartenaient aux anciens cadres généraux et supérieurs de la France d'Outre-Mer et aux cadres locaux européens de l'ex

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952259

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

A a été condamné à verser à son ex-épouse une indemnité d'occupation du logement familial au titre de la période comprise entre avril 2000 et mai 2005 inclus, pour un montant mensuel fixé à 700 euros ;

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006213

Admin. suprême

14 mai 2007

14 mai 2007

d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1996, 1997 et 1998 à raison de la réintégration dans son revenu imposable de la valeur locative du droit d'usage et d'habitation attribué à son ex-épouse

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038151204

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal au titre de l'année 2011, à l'issue duquel l'administration a notamment remis en cause la déduction des pensions alimentaires déclarées au bénéfice de son ex-épouse

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134653

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

A..., divorcé de son ex-épouse française et travaillant en Angola, n'avait pas conservé une habitation personnelle en France, il y avait cependant conservé une adresse postale et une domiciliation fiscale

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007089

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

. - ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER (EX-CONSEIL SUPÉRIEUR DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER) - OPÉRATIONS ÉLECTORALES - A) RÉGULARITÉ - EXISTENCE - ABSENCE DE CONVOCATION DES DÉLÉGUÉS ET ASSESSEURS PAR L'AUTORITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555860

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

°) d'annuler les articles 2, 3 et 6 de l'arrêt n° 09PA02164 et 09PA02206 du 8 décembre 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa requête et sur celle de Mme C..., son ex-épouse

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689945

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données, n'a ni pour objet ni pour effet, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, de mettre en place une régulation ex

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008024167

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

de Nancy (Meurthe-et-Moselle), Armée de terre, lui réclame une somme d'un montant de 2 384,76 F au titre du remboursement d'un trop-perçu de droits à congés administratifs lors de son affectation en ex-Yougoslavie

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007839092

Admin. suprême

14 juin 1993

14 juin 1993

être inscrit en tête du tableau d'avancement ; Mais considérant que le directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BAR-LE-DUC n'a pu arrêter un tableau d'avancement comportant en numéro 2, deux agents ex

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008041082

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, la dissolution de ladite communauté par l'effet d'un divorce a nécessairement pour effet, à compter du partage qui fait cesser l'indivision qui existait entre les ex-époux

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008153828

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

X... a fait valoir qu'il est père de deux enfants nés en France de son union avec son ex-épouse divorcée et qu'il envisage de contracter un mariage avec une ressortissante française ; que, toutefois, il

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:477661.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

dont elle aurait ignoré qu'elles devaient être déclarées et à propos desquelles elle n'aurait pas reçu d'informations concernant ses obligations déclaratives, correspondaient à des versements de son ex-conjoint

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