A s'était volontairement maintenu à proximité immédiate d'affrontements violents qui duraient depuis plusieurs heures, aux seules fins de prendre des photographies d'amateur pour son intérêt personnel,

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

de rétention administrative, l'exécution de la décision d'expulsion vers l'Algérie est susceptible d'intervenir à tout moment et de manière imminente, d'autre part, en ce que son expulsion va la séparer

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de la décision du 29 juillet 2022 d'expulsion du territoire français et de retrait de son titre de séjour prise

de la décision du 11 janvier 2014 du médecin, chef du pôle Autonomie et santé du centre hospitalier universitaire de Reims, de mettre fin à l'alimentation et à l'hydratation artificielles de M.

Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice. / Le chef de service, l'autorité territoriale

Mme B a fait appel de cette décision devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Pierre A, ancien chef du poste comptable de la trésorerie de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales) a provoqué le 20 mai 1996 la destruction totale de celle-ci par incendie volontaire, faits pour lesquels

L'offre d'indemnisation de l'Office doit indiquer l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités proposées qui peuvent être allouées sous forme de rente.

France-Solidaire (SNABF-Solidaire) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

portant obligation de quitter le territoire français, ainsi qu'aux décisions relatives au séjour notifiées avec celles-ci, aux décisions relatives au délai de départ volontaire, aux interdictions de retour

22 décembre 2010, 4 janvier et 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION FRANCAISE CONTRE LES NUISANCES DES AERONEFS (UFCNA), dont le siège est au 7 rue Voltaire

de la décision du 11 janvier 2014 du médecin, chef du pôle Autonomie et santé du centre hospitalier universitaire de Reims, de mettre fin à l'alimentation et à l'hydratation artificielles de M.

le ministre a commis une autre erreur de droit en ordonnant la suspension jusqu'au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché dès lors que la fin de la suspension est subordonnée à une décision

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association Coénove et à la ministre de la transition énergétique.

D'autre part, la loi ne confie, par elle-même, aucune mission de contrôle aux employeurs et chefs de service.

contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne à la société Eutelsat de faire cesser la diffusion du service de télévision Al Manar, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision