X... des impositions contestées pour les années 1973 et 1974 ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n 82-971 du 17 novembre 1982 ; Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

administratif de Clermont-Ferrand rejetant la demande de cette dernière tendant à la condamnation de l'office à lui verser une somme 1 187 830,96 francs représentant le solde du marché conclu pour le lot

. ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS

de détention des titres et par application des dispositions alors en vigueur de l'article 150 M du même code, exonérés de l'impôt sur le revenu ; que, toutefois, les actions ainsi cédées ayant, en exécution

de la présente loi.

Ce coefficient, correspondant au pays de résidence du titulaire lors de la liquidation initiale des droits, est ensuite réévalué annuellement. / (...

Y... demande : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Montpellier

loi n°80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n°63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n°81-

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979

n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; Vu la loi de finances rectificative n° 62-873 du 31 juillet 1962 pour 1962 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi de finances

Il y a lieu, dès lors, d'en renvoyer le jugement à la cour administrative d'appel de Marseille. En ce qui concerne les conclusions de M. B...tendant à la révision de sa pension : 3.

à compter du 28 mai 2003 ; qu'elles s'appliquent dès lors à la pension de M.

tant devant le tribunal administratif que devant elle par les demandeurs de première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans un mémoire en défense enregistré

pas à l'exécution de la décision du 23 décembre 2016 et dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance.

et à la liquidation judiciaires des entreprises et notamment ses articles 194 et 195 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Aux termes du I l'article L. 1233-58 du même code : " En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

et de l'Hérault ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 776 942,05 F avec intérêts au jour de la demande ; 3° subsidiairement ordonne une expertise ; 4° condamne l'Etat aux dépens de 1ère instance

B..., agissant en qualité de liquidateur de la société Entreprise Georges Cazeaux, contre ce jugement.

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en réponse à la fin de non-recevoir soulevée en ce sens en première instance par le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, M.