demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 1986 du maire de Paris s'opposant

cédé à la société Manche Promotion, par acte de vente du 16 novembre 1996, un terrain situé sur le territoire de la commune de Jullouville, pour le prix stipulé de 1 300 000 francs ; qu'après avoir souscrit

que puisse y faire obstacle la circonstance que sa requête présente également des conclusions, à titre accessoire, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du même code en vue d'assurer l'exécution

que puisse y faire obstacle la circonstance que la requête présente également des conclusions, à titre accessoire, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du même cde en vue d'assurer l'exécution

1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1971, 1972 et 1973 de la majoration exceptionnelle

A administrateur judiciaire agissant en qualité, d'une part, de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société en nom collectif Beugnet Grand Travaux et de la société anonyme des Grands Travaux

l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

REQUETE DE LA VILLE D'AMIENS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ORDONNANT, AVANT DIRE DROIT SUR LE LITIGE QUI OPPOSAIT LA VILLE AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION

sur les sociétés : Considérant que l'UNION DES COOPERATIVES "LA CHAUX AGRICOLE", qui avait pour objet statutaire la fabrication et la vente d'amendements calcaires à ses adhérents, et qui n'a pas souscrit

provisoire de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, à la préfète du Bas-Rhin de suspendre l'exécution

procédure de taxation d'office suivie pour l'établissement des impositions au titre des années 1977, 1978 et 1979 : Considérant qu'il est constant que la société anonyme "MOBB-MEUBLES-PILOTES" n'a souscrit

Malmaison (92500) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER ; QUE, COMPTE TENU DE CE STAGE, LA DUREE TOTALE DES ETUDES FAITES PAR LE REQUERANT S'EST ELEVEE A 24 MOIS ; QU'AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT

1986, à compter du 1er novembre 1987 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par application de ces dernières dispositions, la redevance mensuelle d'abonnement prévue par le contrat souscrit

des fondations et superstructures des maisons, à l'exclusion des travaux liés au système de chauffage solaire, mais qui n'avait pas été annexée au contrat d'engagement qu'elles avaient souscrit avec le

Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers

société Hivory a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution

./ ... " ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : " Le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription du gage " ; Considérant que la délivrance d'une attestation