l'année 1983 dans les rôles de la commune de Feyzin (Rhône), d'autre part, l'a condamnée au paiement d'une majoration mensuelle de 0,6 % des droits contestés et d'une amende de 2 000 F pour recours abusif

grands instruments (université Paris VII), session 1988, et à la décision attribuant des allocations de recherche ; 2°) annule ladite délibération et ladite décision ; 3°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution

L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur renvoi du tribunal administratif de Toulouse, lui a enjoint, en exécution

cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution

cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la loi du pays n° 2008-7 du 25 août 2008 relative

fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ont ouvert, au titre de l'année 1999, un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle

du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que le refus d'admission au séjour ne pouvait être fondé sur le 4° de cet article ; que la demande d'asile des époux B présentait un caractère abusif

du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que le refus d'admission au séjour ne pouvait être fondé sur le 4° de cet article ; que la demande d'asile des époux B présentait un caractère abusif

forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 4.

la présente instance, la partie perdante, soient condamnées à payer à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Sur l'amende pour recours abusif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ; - la directive d'exécution 2011/44/UE de la Commission du 13 avril 2011 ; - le code rural et de la pêche maritime

Sur l'amende pour recours abusif : 5.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution des décisions de radier du rôle d'une séance de

Y... ni sa demande au tribunal administratif ne présentent un caractère abusif ; que M.

justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive

procès-verbal des opérations de remembrement effectuées sur le territoire de la commune de Givry-sur-Aisne et l'a condamné à une amende de 200 F, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision est sursoit à l'exécution