SOUTENANT, A TITRE PRINCIPAL, QU'EU EGARD AUX REGLES STATUAIRES ET AUX CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES IL SE LIVRE A DES ACTIVITES DE RECHERCHES, CELLES-CI NE CONSTITUENT PAS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION

48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, fixant la nomenclature générale des actes professionnels

A PARIS 13EME LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 NOVEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION 1.

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Sursis à l'exécution d'une décision refusant l'inscription à un tableau d'ordre professionnel

de contributions sociales, ainsi que des intérêts de retard correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause de la déduction de la provision

les sociétés et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 à raison de la remise en cause des provisions

pour rentes futures d'accidents du travail et de maladies professionnelles comptabilisées par sa filiale, la société GRTGAZ.

contribution sociale sur cet impôt, ainsi que des intérêts de retard correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause de la déduction de la provision

d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la demande de la compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy (CFV) a décidé de surseoir à l'exécution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée notamment par la loi

Serge A, demeurant ..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 novembre 2003 ; M.

des accidentés du travail et des handicapés demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 91-877 du 3 septembre 1991 modifiant le tableau de maladies professionnelles

L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis (…) ; que cet article ajoute que l'exécution de la sanction est

nécessairement leur exécution ; que le décret attaqué, qui n'appelle aucune mesure d'exécution du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a pu légalement être pris sans le contreseing de

: 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), en exécution

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

; Considérant que la société X..., société coopérative dont l'activité consiste à se porter garant des emprunts contractés par ses adhérents auprès d'organismes de crédit dans l'exercice de leur profession

à la poursuite de l'exercice d'une profession. | 55-03-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Loi du 3 janvier 1977 -