acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

DOIT ETRE DETERMINE EN PRENANT EN COMPTE LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE AINSI QUE LES CREANCES DEVENUES EXIGIBLES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, MEME SI ELLES SE RATTACHENT A DES CONTRATS

acquise sur un tiers doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant ; qu'en estimant que le bail conclu le 29 décembre 2000 n'avait

acquise sur un tiers doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant ; qu'en estimant que le bail conclu le 29 décembre 2000 n'avait

Considérant qu'en vertu des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice

jugement en date du 28 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société SEPAD la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices

X... , le pourcentage représentatif de ces frais ; Considérant, enfin, qu'à défaut d'éléments suffisants pour justifier le caractère irrecouvrable dès la clôture de l'exercice de 1974, de deux créances

pour créances douteuses dans les résultats de l'exercice clos le 30 juin 1998 : 2.

1963 ET POUR LE SURPLUS, SOIT 91 625 F , A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1964 ; QUE, REGARDANT LA CREANCE AINSI ACQUISE COMME CONSTITUTIVE DE PLUS-VALUES REALISEES EN 1963 ET EN 1964 ET PROVENANT DE LA CESSION

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

La société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des abandons de créance ou subventions consentis à compter du 1er janvier 1992.

d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1993 au motif qu'elle avait, en méconnaissance des dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, omis de comptabiliser, au cours de l'exercice

CELLE-CI A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 17 MARS 1971, ELLE N'ETABLIT PAS QUE CETTE CREANCE ETAIT DEVENUE IRRECOUVRABLE DES 1966 ET DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE PERTE DE CET EXERCICE ; QUE

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

La société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des abandons de créance ou subventions consentis à compter du 1er janvier 1992.

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

DOIT ETRE DETERMINE EN PRENANT COMPTE LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE AINSI QUE LES CREANCES DEVENUES EXIGIBLES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, MEME SI ELLES SE RATTACHENT A DES CONTRATS DE

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE, dont le siège social est ... (49004 Cedex), représentée par son président en exercice

qu'ils sont habilités à recevoir " ; que les associations syndicales autorisées étant dotées d'un comptable public, ces dernières dispositions, relatives aux formes et procédures à observer dans l'exercice

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;