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1 713 résultats pour « exercice en qualité de salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695523

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

X..., de Me Foussard, avocat de la société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux STURNO , et de Me Y..., ès-qualités de syndic au règlement judiciaire de la STURNO, - les conclusions

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007750478

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458981.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de la société requérante à son détriment et par suite étaient déductibles de ses résultats imposables, au motif que l'auteur de ce détournement n'avait pas la qualité de simple salarié dès lors qu'il

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836763

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

de la profession de géomètretopographe dont au minimum cinq soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre soit exerçant les fonctions d'un chef de mission ou d'un principal en qualité de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442419

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

activité salariée à domicile, soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est déterminée par comparaison avec celle de locaux

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200269

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207957

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié pourront être autorisées à demander

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007908716

Admin. suprême

22 janvier 1996

22 janvier 1996

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme TREFILUNION dont le siège social est situé 4, place de la Pyramide à Puteaux (92800), représentée par son président-directeur-général en exercice

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007803244

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

PARFUMS CARVEN, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE S.C.A.R.P.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008105826

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475786.20241015

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

C a saisi le conseil départemental de la Charente-Maritime de l'ordre des médecins d'une demande d'inscription au tableau de l'ordre en qualité de médecin spécialiste, qualifié en psychiatrie, sur le fondement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008097591

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

.. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur réclamation de Mme Joséphine Antoinette Y..., annulé leur élection en qualité

Source officielle
CE

10 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716479

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège est ... 92109 , agissant par son président-directeur général en exercice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018396488

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

des employeurs de salariés employant moins de trois salariés alors que ce critère est sans pertinence pour mesurer la part de leur activité relative à la qualité d'employeur ; que les dispositions attaquées

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623223

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

VIVICO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008171566

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

D'HOSPITALISATION PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 122-2002 du 26 août 2002 de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007932798

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et dûment habilité, la FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE (F.M.F.) dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653218

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

ETAIT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE SALARIE ET QU'IL ETAIT AFFILIE AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES DES REPRESENTANTS DE COMMERCE SALARIES ; QUE DES LORS IL NE JUSTIFIE PAS DE SA QUALITE

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029918568

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 237-1 du code électoral : " Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008017797

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

de pouvoir, si les éléments à l'appui de la demande justifient une telle allégation compte tenu de l'importance des responsabilités exercées par le salarié ; Considérant, en premier lieu, qu'en relevant

Source officielle

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