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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007695523
21 novembre 1986
X..., de Me Foussard, avocat de la société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux STURNO , et de Me Y..., ès-qualités de syndic au règlement judiciaire de la STURNO, - les conclusions
6 SS
CETAT:CETATEXT000007750478
21 octobre 1988
pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458981.20231206
6 décembre 2023
de la société requérante à son détriment et par suite étaient déductibles de ses résultats imposables, au motif que l'auteur de ce détournement n'avait pas la qualité de simple salarié dès lors qu'il
3 SS
CETAT:CETATEXT000007836763
25 février 1994
de la profession de géomètretopographe dont au minimum cinq soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre soit exerçant les fonctions d'un chef de mission ou d'un principal en qualité de
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442419
2 décembre 2019
activité salariée à domicile, soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est déterminée par comparaison avec celle de locaux
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200269
17 octobre 2003
bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207957
30 juillet 2003
de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié pourront être autorisées à demander
8 SS
CETAT:CETATEXT000007908716
22 janvier 1996
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme TREFILUNION dont le siège social est situé 4, place de la Pyramide à Puteaux (92800), représentée par son président-directeur-général en exercice
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007803244
19 juin 1992
PARFUMS CARVEN, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE S.C.A.R.P.
CETAT:CETATEXT000008105826
23 avril 2003
une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475786.20241015
15 octobre 2024
C a saisi le conseil départemental de la Charente-Maritime de l'ordre des médecins d'une demande d'inscription au tableau de l'ordre en qualité de médecin spécialiste, qualifié en psychiatrie, sur le fondement
CETAT:CETATEXT000008097591
18 février 2002
.. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur réclamation de Mme Joséphine Antoinette Y..., annulé leur élection en qualité
10 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007716479
23 octobre 1987
24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège est ... 92109 , agissant par son président-directeur général en exercice
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018396488
21 décembre 2007
des employeurs de salariés employant moins de trois salariés alors que ce critère est sans pertinence pour mesurer la part de leur activité relative à la qualité d'employeur ; que les dispositions attaquées
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623223
14 juin 1989
VIVICO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171566
19 mai 2004
D'HOSPITALISATION PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 122-2002 du 26 août 2002 de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007932798
13 mai 1996
de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et dûment habilité, la FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE (F.M.F.) dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007653218
1 octobre 1976
ETAIT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE SALARIE ET QU'IL ETAIT AFFILIE AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES DES REPRESENTANTS DE COMMERCE SALARIES ; QUE DES LORS IL NE JUSTIFIE PAS DE SA QUALITE
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029918568
17 décembre 2014
Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 237-1 du code électoral : " Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008017797
31 janvier 2001
de pouvoir, si les éléments à l'appui de la demande justifient une telle allégation compte tenu de l'importance des responsabilités exercées par le salarié ; Considérant, en premier lieu, qu'en relevant
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