Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Besson Saint-Quentinoise , dont le siège social est situé ... à Paris-Cédex 18 75884 et pour Maître Y..., ès-qualité de syndic

EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "GEEP-INDUSTRIES", DEMEURANT ...

Jean Y..., demeurant ... à Colombes 92700 , que de son syndic de liquidation, Me Charles-Henri X..., demeurant ... 95300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date du

15 décembre 1980, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 juillet 1981, présentés pour la société à responsabilité limitée Radio Vision, dont le siège est ... , représentée par son gérant en exercice

juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE REALISATIONS IMMOBILIERES (S.R.I.), dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

Laurent Y... et de Maître X..., agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire, - les conclusions de M.

Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Brazil Tropical, l'administration a notamment réintégré dans les résultats de l'exercice clos en 1995 des sommes inscrites en

d'Etat, présentés pour la société "ETABLISSEMENTS SENOUF FRERES", société à responsabilité limitée dont le siège social est 76-78, av des Champs-Elysées à Paris 75008 , représentée par son gérant en exercice

décharge, en rejetant ses conclusions tendant à ce que les déficits de liquidation de l'entreprise tels qu'apparus au cours de la période 1954-1964 s'imputent sur les revenus des cinq années suivant l'exercice

Masse-Dessen, Georges, avocat de Me Alain A... et de Me Bernard Z... co-syndics de la liquidation des biens de la société Baffrey-Hennebique, de Me Boulloche, avocat de MM.

ALAIN Z..., SYNDIC A SA LIQUIDATION DE BIENS DEMEURANT ...

X..., qui exerçait la profession de syndic-liquidateur et d'administrateur judiciaire, était pour l'imposition des bénéfices non commerciaux que lui procurait cette activité, placé sous le régime de la

à des règles et usages des barreaux, qui se bornent à prévenir les conflits d'intérêt susceptibles de se produire à l'occasion de ventes aux enchères et à organiser le cas échéant l'information du syndic

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION

décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE POITIERS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercicie

A PARIS (75011), représenté par son syndic en exercice, la société anonyme "La Gérance de la Madeleine" dont le siège est ..., - M.

DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE CO-PROPRIETES ET EXPERTS X...

ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle

." ; que, lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs "secteurs" distincts, au sens de l'article 213