à la frontière des étrangers en situation irrégulière, et notamment des articles 22 et 22 bis qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992

au Président de la République de l'affecter provisoirement sur un poste de l'inspection générale des services à compter du 1er août 2024, dans l'attente de la décision au fond.

; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 ; - la décision n° 449461,449468,449469 du 22 juillet 2021 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A devait être réintégré à l'issue de sa période de disponibilité, le 1er octobre 2008 ; que cette réintégration ne pouvait s'effectuer que dans les conditions prévues par l'ordonnance du 22 décembre 1958

dont est issu le décret, notifié à la Commission européenne le 20 août 2002 au titre de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, a été rejeté par cette dernière le 13 janvier 2003 sans qu'intervienne une

juin 1998 ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

à la frontière des étrangers en situation irrégulière, et notamment des articles 22 et 22 bis qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 64 et 65 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - l'ordonnance n° 94-100 du 5 février 1994 ; - le décret n° 94

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 19 décembre

d'un moyen propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 22 octobre 2013 : 10.

du décret à la Commission européenne : Considérant que les dispositions de l'article 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 imposent la notification préalable à la Commission de toute règle technique

1982 ; - la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004; - le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ; - le code de justice administrative

; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 ; - la décision n

n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du 30 décembre 2019

2009 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

d'application n° 47-1249 du 7 juillet 1947 ; Vu la loi n° 48-978 du 16 juin 1948 portant aménagements fiscaux, notamment son article 44 ; Vu la loi n° 48-1404 du 9 septembre 1948 définissant le statut

n° 63-1241 du 19 décembre 1963 ; - le décret n° 62-941 du 9 août 1962 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître