la note en délibéré, enregistrée le 14 décembre 2011, présentée pour l'UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 61-1 et 66 ; Vu la convention

du service de télévision dénommé MEDYA TV ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive n° 89/552

l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ont implicitement rejeté ses demandes tendant à la communication de documents et d'informations concernant le donneur de gamètes à l'origine de sa conception

à la zone d'aménagement concerté du secteur " quartier de la gare " et, d'autre part, a enjoint sous astreinte à la commune de Wissous, si elle ne pouvait obtenir la résiliation amiable de cette convention

. / Les moyens d'existence du demandeur sont appréciés au regard de ses ressources qui doivent être stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements

ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que

ci-dessus ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ou de loisirs sportifs, lesquelles relevaient jusque-là de la " convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels " ; 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux de

G. devant le tribunal administratif de Dijon dirigées contre l'arrêté du préfet de police du 7 février 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la convention européenne

sur la télévision transfrontière soit précédée d'une convention qui définisse des obligations particulières conformes à celles que déterminent les stipulations de la convention européenne sur la télévision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant

du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation (...) des conventions

d'exercer dans le cadre de la présente convention ; que, par suite, l'article 30 de la convention est illégal en tant qu'il fixe une telle obligation ; 11.

cette convention. 9.

figurant dans une convention médicale ou un avenant telles qu'elles ont été définitivement arrêtées lors de la conclusion de cette convention ou de cet avenant, de façon à éclairer les ministres chargés

requête tendant à la suspension de l'exécution des décisions explicite du 11 mai 2004 et implicite de rejet du 15 mai 2004 opposée par le maire de Levallois-Perret à leur demande de résiliation de la convention

pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Vienne lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention