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CETAT:CETATEXT000008247007
16 décembre 2005
16 décembre 2005
l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures
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