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2 959 résultats pour « exploit ou acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612841

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

QUI EXPLOITE A ...

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008247007

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649062

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

du réseau câblé de la commune, pris acte du retour gratuit et automatique de l'ensemble des équipements de ce réseau câblé dans le patrimoine de la commune et renvoyé la fixation du terme exact de l'exploitation

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492206.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Le désistement du syndicat national des personnels de l'équipement et de l'environnement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492207.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Le désistement du syndicat national des personnels de l'équipement et de l'environnement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315814

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

sous seing privé du 9 novembre 1994 avec un capital social de 250 000 francs et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 21 novembre 1994 ; qu'elle a bénéficié, par acte du 25 novembre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315815

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

sous seing privé du 9 novembre 1994 avec un capital social de 250 000 francs et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 21 novembre 1994 ; qu'elle a bénéficié, par acte du 25 novembre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007869954

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

01-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Choix par l'auteur de la décision d'une procédure facultative - Conséquences

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379542

Admin. suprême

15 avril 2019

15 avril 2019

Il en va notamment ainsi des actes par lesquels la Commission nationale rejette, que ce soit ou non à bon droit, le recours comme irrecevable.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007729437

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

attaquée. | 03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Intérêts economique et social de maintenir l'autonomie des exploitations faisant l'objet

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455918.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454221.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 163-9 : " Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par l'autorité administrative ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989649

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

autres que les actes de la vie civile et les actes de représentation de l'Institut ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 13 mars 2006, la directrice

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256088

Admin. suprême

28 septembre 2006

28 septembre 2006

en deux étapes, l'une débouchant sur une autorisation de construction et d'exploitation, l'autre consistant en l'expropriation et l'établissement de servitudes de passage nécessaires à la réalisation

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034152617

Admin. suprême

6 mars 2017

6 mars 2017

Vu la procédure suivante : La société Marengo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836012

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

; que l'article 1er vise le cas où le nouvel exploitant ne bénéficie d'aucune quantité de référence et l'article 2 le cas où le transfert d'exploitation a pour résultat la réunion d'exploitations laitières

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647048

Admin. suprême

18 mars 1977

18 mars 1977

[2] L'autorisation de cesser l'exploitation de lignes aériennes intérieures. | 01-04-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440932.20220729

Admin. suprême

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En premier lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936093

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

SEP Sylvator-Bouthillon, que cette procédure était régulière sans même rechercher si la SA Sylvator et son dirigeant, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007832748

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE | 40-02-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier