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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030314668
27 février 2015
l'association Collectif des SEL de pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 2 du décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218
18 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le rapporteur général se serait irrégulièrement auto-saisi, doit être écarté. 3.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604382
11 février 2011
de rédiger le rapport initial soumis à la discussion du comité d'experts, ainsi que pour le président de ce comité, auquel il incombe de désigner les rapporteurs dans chaque dossier, de conduire les débats
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000023632399
21 février 2011
contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, soit de décider que la poursuite
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034767570
7 décembre 2016
Il soutient que : - l'ordonnance du 19 octobre 2016 est irrégulière dès lors que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte au droit à l'exercice
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167400
9 juillet 2018
nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317277
16 août 2018
déchets issus du bâtiment et des travaux publics et éviter leur abandon en pleine nature, favoriser un maillage de points de collecte au plus près des chantiers de construction ; qu'il avait ainsi poursuivi
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200529
7 janvier 2015
En outre, l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, les directeurs d'administration centrale peuvent signer, au nom du ministre et par
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
Le moyen tiré de ce que la décision de l'Arcom serait irrégulière faute que ce document ait fait l'objet des mesures de publicité prévues pour l'étude d'impact ne peut donc qu'être écarté.
ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421
21 avril 2023
En premier lieu, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière faute d'avoir été soumis à l'avis du Conseil d'Etat manque en fait.
CETAT:CETATEXT000036606816
12 novembre 2001
par la décision d'exercer le droit de préemption n'est pas manifestement grave car ce droit est devenu une technique usuelle de l'interventionnisme foncier des collectivités publiques ; qu'il n'y a pas non
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107
7 novembre 2023
Aux termes du second alinéa du II de ce nouvel article 3-4, " ces opérations incluent le changement d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz non
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237374
12 octobre 2016
code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417953
9 octobre 2020
Partant, les moyens tirés de ce que l'arrêt attaqué aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière, faute pour la cour d'avoir rouvert l'instruction de façon à soumettre les pièces en cause au débat
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034230359
17 mars 2017
E...auraient permis à l'intéressé de nouer des contacts ou d'intensifier ses relations avec des personnes se réclamant de l'idéologie djihadiste.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
du parc électronucléaire français, une atteinte disproportionnée au regard des objectifs poursuivis par la mesure contestée. 16.
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les dispositions de l'arrêté litigieux
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours avant le début de l'enquête " ; qu'il ressort des pièces du dossier que
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230
30 décembre 2021
Pour les motifs indiqués au point 5, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué serait irrégulier faute que, tel qu'il a été publié au Journal officiel de la République française
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208
8 décembre 2021
Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur ".
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