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103 résultats pour « exploitation poursuivie irrégulièrement par le débiteur (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030314668

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

l'association Collectif des SEL de pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 2 du décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que le rapporteur général se serait irrégulièrement auto-saisi, doit être écarté. 3.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604382

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

de rédiger le rapport initial soumis à la discussion du comité d'experts, ainsi que pour le président de ce comité, auquel il incombe de désigner les rapporteurs dans chaque dossier, de conduire les débats

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000023632399

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, soit de décider que la poursuite

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034767570

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Il soutient que : - l'ordonnance du 19 octobre 2016 est irrégulière dès lors que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte au droit à l'exercice

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167400

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317277

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

déchets issus du bâtiment et des travaux publics et éviter leur abandon en pleine nature, favoriser un maillage de points de collecte au plus près des chantiers de construction ; qu'il avait ainsi poursuivi

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200529

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

En outre, l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, les directeurs d'administration centrale peuvent signer, au nom du ministre et par

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

Le moyen tiré de ce que la décision de l'Arcom serait irrégulière faute que ce document ait fait l'objet des mesures de publicité prévues pour l'étude d'impact ne peut donc qu'être écarté.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

En premier lieu, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière faute d'avoir été soumis à l'avis du Conseil d'Etat manque en fait.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036606816

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

par la décision d'exercer le droit de préemption n'est pas manifestement grave car ce droit est devenu une technique usuelle de l'interventionnisme foncier des collectivités publiques ; qu'il n'y a pas non

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes du second alinéa du II de ce nouvel article 3-4, " ces opérations incluent le changement d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz non

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237374

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417953

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Partant, les moyens tirés de ce que l'arrêt attaqué aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière, faute pour la cour d'avoir rouvert l'instruction de façon à soumettre les pièces en cause au débat

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034230359

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

E...auraient permis à l'intéressé de nouer des contacts ou d'intensifier ses relations avec des personnes se réclamant de l'idéologie djihadiste.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

du parc électronucléaire français, une atteinte disproportionnée au regard des objectifs poursuivis par la mesure contestée. 16.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042444917

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les dispositions de l'arrêté litigieux

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861423

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours avant le début de l'enquête " ; qu'il ressort des pièces du dossier que

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Pour les motifs indiqués au point 5, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué serait irrégulier faute que, tel qu'il a été publié au Journal officiel de la République française

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur ".

Source officielle

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