LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SONT JUGEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE" ; CONS.

DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 11 JUIN 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

DU 23 OCTOBRE 1958 ; LES DECRETS DES 6 JUIN 1959 ET 1ER AOUT 1964 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; LES DECRETS DES 20 MAI 1953 ET 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE N. 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI N. 75-1328 DU 31 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

DU 23 OCTOBRE 1958, LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LE DECRET DU 28 AOUT 1969 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL Z... 13 JANVIER 1970 ; LES DECRETS DES 1ER MARS 1967 ET 16 OCTOBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

prairial an XII ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le décret du 23 prairial an XII modifié par la loi du 26 octobre 1943 ; Vu le code des tribunaux

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 AOUT 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE L'EXTENSION DU CHAMP DE MANOEUVRE ET DE TIR DE FONTEVRAUD ; VU L'ORDONNANCE DU

pour cause d'utilité publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de

pour cause d'utilité publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de

, AU PROFIT DE L'ETAT DANS LE PREMIER CAS ET DE LA VILLE DE DANS LE SECOND CAS, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION D'URBANISME DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX IMMEUBLES FIGURANT A SON BILAN LE 1ER OCTOBRE

création et organisation des régions ; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ; Vu le

des travaux de construction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code

; la loi du 10 juillet 1976 ; le décret du 12 octobre 1977 ; le décret du 2 février 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit

le sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et le décret n° 95-22 du

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret du 26 août 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier

instituant la communauté économique européenne ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 de conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le

d'utilité publique lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai fixé par cet acte pour réaliser l'opération, n'a pas en principe le caractère d'une nouvelle déclaration d'utilité publique et ne

publique que celui-ci comportait, conformément aux prescriptions du paragraphe I de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notice explicative du projet, ainsi que