par le tribunal de grande instance de Grasse dans son jugement du 21 juin 2002, a déclaré que la présence d'un collecteur d'assainissement de la COMMUNE DE LA GAUDE sur le terrain appartenant en indivision

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967 "Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution des équipements communaux dont la réalisation fait

implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté son recours gracieux contre son avis de notation en date du 28 août 1991 et qui tendait à la suppression de la mention "n'a peut-être pas encore tout à fait

réduction d'impôt instituée par l'article 199 noniès du code général des impôts au profit des contribuables ayant investi dans l'immobilier locatif s'applique-t-il, en cas d'achat d'un logement en indivision

juin 1986, 16 avril et 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yvonne X..., agissant au nom de l'indivision successorale de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 décembre 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant un jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 31 juillet 1990, a déchargé l'indivision

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, infirmant le jugement du 15 mars 2002 du tribunal administratif de Nantes, a déchargé l'indivision

juin et 26 juin 1986, d'autre part, à titre subsidiaire, à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité dont le montant serait déterminé après expertise ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

. ; 3°) condamne la ville de Montpellier à lui verser une indemnité correspondant à la perte de traitement subie du fait de la privation de son emploi de monitrice de jardind'enfants, avec intérêts de

QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA TRONCHE AIT DONNE SON APPROBATION AUX STIPULATIONS INTRODUITES DANS LE CONTRAT PAR LE MAIRE, LESQUELLES N'ONT, PAR SUITE, PAS FAIT

Gérard X... auxquelles ils n'ont pas fait droit immédiatement : Considérant que le copropriétaire indivis de biens affectés à une exploitation agricole acquiert, du fait même de cette qualité, celle de

Dominique Y... ait été informé du fait que la situation de ce compte était susceptible d'être modifiée ; que si le secrétariat de la commission départementale a invité M.

Jean-Michel X a acquis le 5 mars 1991 en indivision avec son frère M.

première phrase, ainsi que la dernière phrase relative à la prise en compte, dans la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle, d'avantages en nature dont bénéficie le demandeur de cette aide du fait

connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales ; qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la requérante n'avait pas fait connaître

connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales ; qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le requérant n'avait pas fait connaître

les prescriptions qui, dans cette même annexe, sont relatives aux étalages et aux terrasses, il dispose que ces droits de voirie additionnels sont appréciés annuellement, de façon forfaitaire et indivisible

d'Etat d'annuler une décision en date du 18 octobre 1991 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a attribué les parcelles cadastrées ZD 76 et ZD 77 dans la commune de Jouhe à l'indivision