règles de sécurité malgré la mise en demeure et de la contravention d'ouverture d'un établissement recevant du public sans autorisation ou avec avis non conforme de la commission de sécurité en raison de faits

rendre " compte immédiatement " à l'officier de police judiciaire territorialement compétent), le rend redevable de l'infraction définie à l'article 432-1 du code pénal, peu important qu'une partie des faits

DU LIEU DE L'ARRESTATION ; " ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR DEMEURE A LE MESNIL-LE ROY (78) QU'IL A RECUPERE SA VOITURE VOLEE EN UN LIEU NON PRECISE, EN FAIT

B... à la diffusion de la séquence litigieuse ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Et sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est, enfin, fait grief à l'arrêt de condamner

IDENTIQUES CONTRE LES ACCUSES ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS DE DETENTION D'EXPLOSIFS REPROCHES AUX ACCUSES SONT INDIVISIBLES DES AUTRES FAITS DE DETENTION D'EXPLOSIFS QUI LEUR SONT PAR AILLEURS

et personnel au plaignant est irrecevable les concernant, quand bien même ces faits seraient indivisibles de faits délictuels pour lesquels cette constitution de partie civile est par ailleurs recevable

de l'égalité des armes au bénéfice de la partie poursuivante dès lors qu'elles autorisent l'audition sous serment d'une personne renvoyée, après disjonction, devant une juridiction distincte pour des faits

grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, au motif, selon le pourvoi, que les faits invoqués par le demandeur de l'autorisation constituent des présomptions que la société Sprint et toutes

Jean-Louis Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peuvent

ouverte, ou de faits indivisibles. 13.

procès-verbal, constitue une seule et unique infraction ne pouvait donner lieu à des poursuites distinctes ayant pour objet de dissocier ceux-ci au sein de la même opération de construction s'agissant de faits

le 3 mars 1981 à Strasbourg ; qu'en sa qualité de directrice administrative de la société Samag, elle est susceptible de détenir à son domicile les documents ou supports d'information relatifs à la faute

. ; "aux motifs que la notion d'indivisibilité implique que des faits forment entre eux une unité indissociable ; que la connexité suppose l'existence d'un lien entre divers faits ; que la connexité

bande organisée sont indivisibles entre eux ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait juger que les faits d'importation de stupéfiants reprochés à M.

préjudice de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes ; que lorsqu'une action ressortissant de deux juridictions différentes porte sur des faits

. ; "alors que la cour d'assises n'a pu, sans contradiction de motifs et sans priver sa décision de base légale, retenir la culpabilité de l'accusé Samir Z... à raison d'un fait indivisiblement commis

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

A DECLARE MAL FONDEE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE TIREE PAR LES PREVENUS DE CE QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, EN DATE DU 6 AVRIL 1970, ETAIT POSTERIEUR DE PLUS DE TROIS ANS AUX FAITS