que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à ce que la loi de nationalisation du 11 février 1982 soit déclarée

Article 3 : L'Etat versera à la société internationale de diffusion et d'édition la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction signée à Washington le 3 mars 1973 ; - le règlement

d'utilité publique et urgents ; qu'un décret du 5 janvier 1996 a ensuite déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de la même autoroute constituant le contournement

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ; 2°) d'annuler la décision, révélée par les déclarations

cabinets spécialisés" ; que cette décision n'aurait pu légalement avoir pour objet et n'a pas eu pour effet de modifier les conditions d'élaboration de l'étude d'impact, non plus que la procédure de déclaration

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Déclaration des droits de 1789 et portant, au regard de l'objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre résultant de l'article 4 de la même déclaration.

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