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11 551 résultats pour « faute de prudence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204198

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, réformant le jugement du 16 octobre 1997 du tribunal départemental des pensions

Source officielle

Page 5 sur 578

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021764677

Admin. suprême

8 juin 2009

8 juin 2009

D et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A et autres ; Considérant qu'au second tour des élections municipales qui se sont déroulées à Aix-en-Provence le 16 mars 2008, la liste Ensemble

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797220

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 juillet 2011 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes de Haute-Provence (CMA-AHP

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456495.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615687

Admin. suprême

10 novembre 1976

10 novembre 1976

Irrégularité de la comptabilité - Preuve de l'exagération des bases d'imposition à la charge du contribuable. | 19-06-02-02 Fait générateur de la TVA.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643864

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

A L'EGARD DE LA VICTIME QUI A LA QUALITE DE TIERS ET QUE LADITE ENTREPRISE NE PEUT SE DECHARGER DE TOUT OU PARTIE DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE DE LA VICTIME ; CONS.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785950

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

; Considérant qu'il appartenait à la SOCIETE MOREY PROVENCE LANGUEDOC, alors qu'elle envisageait le licenciement de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007673838

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

PARTICIPATION AU SCRUTIN A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DES PERSONNELS DU COLLEGE A' ILLEGALEMENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DU COLLEGE RESERVE AUX PERSONNELS DU COLLEGE A A ETE DE NATURE A FAUSSER

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489935.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la présence de la tulipe d'Agen sur le terrain d'assiette du projet n'était pas établie. 3.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033508853

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Considérant que l'arrêt attaqué retient que la présence, à la date de l'accident, de nombreuses excavations dans le chemin communal a constitué, en l'espèce, un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azurc/M. B

ECLI:FR:CECHS:2024:472066.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes de griefs faits à M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ée par l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azurc/Mme B

ECLI:FR:CECHS:2024:472067.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes de griefs faits à Mme A B.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007858585

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

X... tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007642867

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

BERNARD EN REPARATION DES 2/3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE SCOOTER SURVENU A CELUI-CI LE 19 JUILLET 1972 DU FAIT DE LA PRESENCE D'UN TROU DANS LA CHAUSSEE DE LA ROUTE DE CEINTURE DE

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474933.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724725

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 16 mai 1984 en ce qu'il a limité au tiers la responsabilité de la VILLE DE MONTPELLIER du fait

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179926

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

B...n'est pas fondé à soutenir que la section disciplinaire de l'IEP d'Aix-en-Provence n'était pas compétente pour connaître de poursuites disciplinaires engagées contre un étudiant à raison de tels faits

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741086

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

la circulation, cette faute n'a pas de lien avec l'accident dont M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007754944

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

Y..., qui était avertie de la présence d'un cul de sac par le panneau de signalisation implanté à l'entrée de la voie, n'y a ps prêté attention ; que la présence d'un cavalier de terre et l'existence d'une

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022057652

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

du requérant puisqu'il est établi que la faute n'était pas intentionnelle ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision

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