sociales et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail de Compiègne en date du 15 avril 1986, autorisant la société "Abex équipements" à le licencier pour faute

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie, dont le siège est situé 87, rue de Richelieu à Paris (75002), représentées par leur représentant

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par l'association requérante ne fait naître de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.

son arrêté du 15 mars 1975 qui, notamment, fixe le périmètre de l'atelier d'équarissage que la société Avizote exploite à Saint-Aubin le Cauf à la totalité du département de la Seine-Maritime, réserve faite

l'administration de motiver ledit arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : "La motivation ... doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Simetra obligations, aux droits de laquelle vient la société Financière Pinault, a fait l'objet d'une vérification

Alain Y représentait non seulement son épouse mais aussi son fils Thierry a, par une décision du 6 septembre 1996, en application des dispositions de l'article 13 précité, privé M.

DE FAIT DE CELLE-CI ; QU'IL RESSORT AU CONTRAIRE, DES PROCES-VERBAUX DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE JOINTS AU DOSSIER QUE MME DENISE Z..., VEUVE DE M.

, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur dans la qualification juridique des faits ; En ce qui concerne la faute imputée au centre hospitalier : Considérant qu'après avoir rappelé que l'état

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 9 janvier 2014 à 17 heures au cours de laquelle ont été entendus : - la représentante du ministre de l'intérieur ; - Me Rousseau, avocat au Conseil d'Etat

de l'administration et de représentants du personnel ; 6.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

ne prévoit, contrairement au décret du 28 mai 1982, qu'un seul représentant du personnel pour chacun des grades de gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage ; Considérant qu'aucune disposition

ADMINISTRATIF DE NICE D'UNE REQUETE COMPORTANT LES MEMES CONCLUSIONS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1975, CE TRIBUNAL A DECIDE QUE LA BASE D'IMPOSITION DU SIEUR X DEVAIT ETRE REDUITE DE 4 400 F, REPRESENTANT

. - COMPOSITION DU HAUT CONSEIL DE LA FAMILLE - DÉSIGNATIONS FAITES PAR LE PREMIER MINISTRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 141-3 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES PRÉVOYANT 14 REPRÉSENTANTS DU

contestées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ladite décision serait insuffisamment motivée doit être rejeté ; Considérant que les requérants soutiennent que la décision attaquée est irrégulière faute

d'associations d'élus locaux ; / 6° De dix-huit représentants d'établissements détenant de la faune sauvage captive.

et par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant, comprend en outre quatre membres, en l'espèce, le président du conseil départemental, ou son représentant, les