X... affirme que l'organisation et le fonctionnement des secours étaient défaillants, il n'apporte aucun élément à l'appui de ces allégations ; qu'il est ainsi établi qu'aucune faute lourde n'a été commise

après évocation, sur la demande présentée par la société AGC devant le tribunal administratif de Montpellier, sans avoir préalablement invité cette société à régulariser cette demande ; Considérant, en second

commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995 ; que, par suite, le grief tiré de l'inéligibilité de Mme M... doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte

L. 114-5 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES) - INDICATION ERRONÉE FAITE À UNE PATIENTE SELON LAQUELLE ELLE NE SERAIT PAS CONDUCTRICE DU GÈNE RESPONSABLE D'UNE MALADIE GÉNÉTIQUE - ABSENCE D'UNE

Par quatre requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, Mme C...et le Syndicat de la Magistrature demandent l'annulation pour excès de pouvoir des propositions faites par le

MESURES À PRENDRE PAR DÉCRET - DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT - DISPOSITIONS PRÉSENTANT UN CARACTÈRE STATUTAIRE - EXISTENCE - DISPOSITIONS PERMETTANT DE LIMITER LA DURÉE DE L'AFFECTATION D'UN ENSEIGNANT DU SECOND

X... n'a pas commis de faute en procédant spontanément à sa tentative de sauvetage, sans alerter préalablement le service de secours organisé par la commune ; que la COMMUNE DE GRUISSAN n'est par suite

DU COMITÉ TECHNIQUE DE LA COMMUNE NOUVELLE, REPRÉSENTANT L’ENSEMBLE DES AGENTS DES COMMUNES FUSIONNÉES – SECOND ARRÊTÉ AYANT RÉGULARISÉ LE PREMIER – EXISTENCE, EN L’ESPÈCE.

ABSOLUE -Légalité de l'expulsion, d'un étranger condamné pénalement pour des faits graves prononcée selon la procédure d'urgence absolue, seize mois après la sortie de prison de l'intéressé.

des installations dudit second port ; 2°) de mettre à la charge de la Société immobilière du second port de Cannes le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - MAITRES AUXILIAIRES | 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Exclusion temporaire d'un professeur de collège pour des faits relevant de l'inaptitude

d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de versement de la somme de 61 843 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait

19 juin 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 37 396,96 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, l'a condamnée à verser à la société Pomagalski, en réparation du préjudice subi du fait

Y... n'a pas obtenu le pourcentage des suffrages nécessaires pour pouvoir légalement se présenter au second tour ; que du fait de cette élimination les opérations électorales du premier tour de scrutin

d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de versement de la somme de 70 847 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait