Conseil d'État — 3 décembre 2025

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CETAT01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - MODALITÉS DE LA CONSULTATION. - PROJET DE CRÉATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE (ART. L. 2113-2 DU CGCT) – CONSULTATION DU COMITÉ TECHNIQUE AVANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL NE PRENNE PARTI SUR CE PROJET – 1) GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE « DANTHONY » [RJ1] – EXISTENCE – 2) ESPÈCE – PREMIER ARRÊTÉ AYANT CRÉÉ UNE COMMUNE NOUVELLE À L’ISSUE D’UNE PROCÉDURE IRRÉGULIÈRE FAUTE POUR LES COMITÉS TECHNIQUES DES COMMUNES FUSIONNÉES D’AVOIR ÉTÉ CONSULTÉS AVANT LA DÉLIBÉRATION DES CONSEILS MUNICIPAUX – SECOND ARRÊTÉ AYANT CONFIRMÉ LA CRÉATION DE CETTE COMMUNE APRÈS CONSULTATION RÉGULIÈRE DU COMITÉ TECHNIQUE DE LA COMMUNE NOUVELLE, REPRÉSENTANT L’ENSEMBLE DES AGENTS DES COMMUNES FUSIONNÉES – SECOND ARRÊTÉ AYANT RÉGULARISÉ LE PREMIER – EXISTENCE, EN L’ESPÈCE.<br/>