En ce qui concerne les dispositions de l'arrêté attaqué fixant les bases de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les chauffeurs de taxi liés à une entreprise par un contrat de louage de

Considérant qu'il ressort de la minute de l'arrêt attaqué que celle-ci a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; que le moyen tiré de ce que l'arrêt

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt

à raison de revenus d'origine indéterminée ; que M.

Si la société de gestion du Port Vauban fait valoir, pour la première fois devant le juge de cassation, que la société IYCA s'était engagée, postérieurement au fait générateur des retenues à la source

ET A RAISON D'UN BENEFICE NON COMMERCIAL ARRETE D'OFFICE ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANALYSE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, M.

a fait partiellement droit à la demande de M. et Mme B... et remis à leur charge les retenues à la source litigieuses.

a fait partiellement droit à la demande de M. et Mme A... et remis à leur charge les retenues à la source litigieuses.

revenus.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, que si la SOCIETE GHERARDI a invoqué dans sa requête introductive d'instance

En vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués

déduction d'un certain nombre de frais réels qu'il avait déduits de son revenu imposable ; que M.

France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Bernys est fondée à demander, dans cette mesure, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Sur les motifs de l'arrêt attaqué relatifs au domicile fiscal de Mme D... : 2.

le nombre de suffrages obtenus par leurs candidats ainsi que leur nombre de parlementaires, tels qu'arrêtés respectivement par la commission de recensement prévue aux articles L. 175 et R. 107 du code

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX02333 du 18 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette l'appel de M. A... : En ce qui concerne la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

attaqué que la cour s'est fondée sur le fait que la société Structuretone Europe Limited était " la succursale française de la société de droit britannique Structuretone International Limited ", bénéficiaire