gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que devant la cour administrative d'appel de Nantes, la SOCIETE ANONYME D'HLM "LE NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN" avait fait

Y est retourné au Maroc pour obtenir un visa et un titre de séjour de conjoint de ressortissant français ; que l'urgence est justifiée par la réalité du lien conjugal et les circonstances douloureuses

personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, et de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle ; que, lorsque

doit apposer en principe qu'une seule plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet et qu'il ne peut donc apposer une plaque à chacune des entrées d'un ensemble immobilier dont fait

. ; Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté trois moyens présentés par les époux Y... en estimant qu'ils manquaient en fait ; que son arrêt est ainsi suffisamment motivé sur ce

par l'inondation de l'usine, laquelle n'était pas située à un niveau anormalement bas par rapport à l'ouvrage public ; que le département n'établit pas que la société Eternit Industries ait commis une faute

X... sous le régime de la curatelle, n'a pas fait usage de la faculté ouverte par l'article 512 précité ; que, dès lors, M.

Pyrénées-Atlantiques, sur le fondement des articles L. 64 et R. 145 du code du domaine de l'Etat, a accordé à la commune d'Hendaye une concession d'endigage sur le domaine public fluvial de la Bidassoa a fait

B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération

des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes", la dérogation à l'article UB 7 précité accordée par le permis litigieux n'est justifiée ni par la nature du sol ni par la configuration de

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ..." ; Considérant qu'il est constant que la

084 voix entre les deux candidats, représentant 8,28 % des suffrages exprimés, avoir une influence telle qu'elles aient été de nature à fausser le résultat du scrutin ; que, par suite, M.

le territoire de la commune de Lamotte du Rhône (Vaucluse), ont demandé réparation à Réseau ferré de France des préjudices visuel, sonore et de perte de valeur vénale qu'ils estimaient avoir subis du fait

pour des faits de violences conjugales.

. ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de gendarmerie, que, compte-tenu de la gravité du danger représenté à la fois par la configuration

proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ; que le risque d'incendie auquel serait exposé, du fait

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour

DECEMBRE 1976, : "PEUT ETRE POURSUIVIE AU PROFIT DE L'ETAT, D'UNE COLLECTIVITE LOCALE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT TITRE, L'EXPROPRIATION : DES IMMEUBLES AYANT FAIT

sous le n° 88 557, enregistrée le 18 juin 1987, l'intervention présentée par l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE NOUVELLE-CALEDONIE, B.P. 4773 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), et tendant à ce qu'il soit fait

d'elles, peuventcirculer librement sur le territoire de l'ensemble des Parties contractantes pendant la durée de validité du visa ; que ces stipulations sont applicables à la République italienne du fait