Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité de contrôle prudentiel et

X... du fait de la non-application de la clause de son contrat relative à la redevance ; que les consorts X... ne justifient pas que cette somme aurait eu un autre objet ; que, par suite, l'administration

AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE" ; CONSIDERANT QUE LE LITIGE RELATIF A LA TAXE SUR LES SALAIRES ET A LA TAXE D'APPRENTISSAGE, QUI A FAIT

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

juin 2007 du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune du Grau-du-Roi à lui verser la somme de 8 967 890,95 euros en réparation du préjudice subi du fait

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré que le silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi sur la demande du 21 mai 1984 n'avait pas fait

la fixation d'un tel délai réduit, la Cour s'est livrée sans les dénaturer à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; Considérant

suite à une mesure de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public et où cette mesure est contestée, il appartient au juge des référés de rechercher, alors que le juge du contrat a été

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 3, que la CTS doit être regardée comme établissant que la poursuite de l'activité de la société Tchido présente

9 juillet 1998 du tribunal administratif de Strasbourg ; que, par ce jugement, le tribunal administratif a estimé, après avoir relevé que la société débitrice était en redressement judiciaire, que, faute

LE LOCH constituait un manquement au devoir de confraternité, elle a procédé à une exacte qualification des faits ; qu'en jugeant qu'une telle faute justifiait une sanction disciplinaire, elle a pu légalement

COMMERCIAL, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris après avoir prononcé la résiliation

été retenue ; qu'elle a saisi le tribunal administratif de Besançon d'un recours contestant la validité du contrat conclu et tendant à la condamnation de l'EHPAD à l'indemniser du préjudice subi du fait

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Sebagh, avocat de la commune de Divatte-sur-Loire ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait