Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

PHILIPPE Y..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE FAUX PLAFONDS A COUDRES EURE , A ETE ASSUJETTI A UN SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 31 DECEMBRE 1975 ;

commises ; 5.

articles 395 et 506 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-2, L. 522-3, L. 523-1 et R. 522-5 (alinéa 3) ; - Après avoir convoqué à une audience publique

excès de pouvoir de l'arrêté du 21 janvier 1987 par lequel le maire du Cannet (Alpes-Maritimes) a prononcé à son encontre, à compter du 1er août 1983, la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office

le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par la juridiction administrative.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS), l'association Dom'Asile, la Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS

27 janvier 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé " Office polynésien de l'habitat " ; Vu l'arrêté n° 2012-2037 CM du

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. C et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier

n'excédant pas un délai de 72 heures en vue de se voir délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, d'autre part, d'enregistrer sa demande et de lui remettre un dossier à adresser à l'Office

, ni comme un avantage accordé par la commune à M.

Guillaume Odinet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE) et autres ;

Pour rejeter comme tardives les conclusions de M.

autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne signé le 25 mars 1957 et ratifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication