A, qui exploitait un hôtel-restaurant, a fermé son établissement le 30 septembre 1985, date de la fermeture saisonnière ; qu'il s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés le 20 mars 1986

de séjour, fermes auberges (....) constituent le prolongement de l'activité agricole au sens de l'article 1144 (1°) du code rural (....) » ; Considérant que, pour estimer que le gîte rural situé à 180

nombre de ces autres cas de transfert figure la résiliation ou le non-renouvellement du bail dont l'exploitation fait l'objet ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un fermier

agricole ; que le fermier en place, qui avait reçu et accepté son congé en 1976, n'a conservé qu'à titre gratuit la jouissance d'environ 20 ha du domaine jusqu'à l'été 1978 ; qu'enfin la société requérante

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 2005 et 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES EXPLOITANTS DES PRAIRIES

les propriétés bâties : ... 6° a) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres destinés soit à loger les bestiaux des fermes

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET DE LA RAFFINERIE DE GUIPAVAS-SAINT-DIVY, DU COMITE D'ACTION ANTIPOLLUTION

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'EARL Ferme des Carneaux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'EARL Ferme des Carneaux

LAQUELLE OBEIT AUX SEULES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 63 A 66 DU MEME CODE ; CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE, SELON L'ARTICLE 64-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CE QUI CONCERNE LES TERRES MISES A FERME

Jacques X..., demeurant à Marly, ..., demeurant à Auny Ferme de Prayel, Mlle Chantal A... demeurant à Marly, ... aux Ormes, ladite demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 1982 du

. / Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l'autorisation

CHARENTE ET DE LA CHARENTE-MARITIME ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION DE VIN, LA COMMISSION A FIXE UN BENEFICE FORFAITAIRE A L'HECTARE ET, EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION DES EAUX DE VIE PAR L'EXPLOITANT

taxe professionnelle, qui ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires et fermiers

taxe professionnelle, qui ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires et fermiers

taxe professionnelle, qui ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires et fermiers

à la concurrence et sur un marché ouvert à la concurrence ; qu'il y a lieu, dans ce cas, de rechercher si l'aide accordée dans le cadre du marché fermé est susceptible d'affecter les échanges entre Etats

. / Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités

des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat (...) ; que selon les dispositions de l'article 1450 du même code : Les exploitants