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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042499845
4 novembre 2020
4 novembre 2020
A... a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier CRISTINA.
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042729496
21 décembre 2020
21 décembre 2020
En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données de ce fichier intéressant la sûreté de l'Etat
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335877
6 novembre 2019
6 novembre 2019
En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). 3.
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335878
6 novembre 2019
6 novembre 2019
A... a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la DGSE.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:490150.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
révélée par le courrier du 27 novembre 2023 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:490673.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
révélée par le courrier du 19 décembre 2023 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:490566.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le ministre a, en outre, communiqué l'acte réglementaire créant le fichier litigieux. 6.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475923.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
le harcèlement moral qu'il subit, en deuxième lieu, de mettre en œuvre tous les moyens matériels lui permettant d'exercer ses fonctions de responsable du pôle juridique du service administratif et technique
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039442415
2 décembre 2019
2 décembre 2019
A... a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la DGSE et dans le fichier CRISTINA
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025790813
2 mai 2012
2 mai 2012
recours en révision de la notation devant la commission administrative paritaire compétente et qu'elle prévoit que la demande en révision de la notation formulée dans ce cadre doit être accompagnée des fiches
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528923
12 mars 2012
12 mars 2012
recours en révision de la notation devant la commission administrative paritaire compétente et qu'elle prévoit que la demande en révision de la notation formulée dans ce cadre doit être accompagnée des fiches
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042006673
15 juin 2020
15 juin 2020
En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier de la DGSE. 3.
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335860
6 novembre 2019
6 novembre 2019
A... a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier CRISTINA de la DGSI.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:490876.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Le ministre a, en outre, communiqué l'acte réglementaire créant le fichier litigieux. 6.
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042499814
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier de la DRM.
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713076
21 décembre 2020
21 décembre 2020
des personnes recherchées (FPR) et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2°) d'ordonner l'effacement des données personnelles le concernant figurant dans ce fichier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042006668
15 juin 2020
15 juin 2020
B... a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier N-SIS II et intéressant la sûreté de l'Etat.
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042006669
15 juin 2020
15 juin 2020
des personnes recherchées (FPR) et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement des données le concernant figurant illégalement dans ce fichier
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042006676
15 juin 2020
15 juin 2020
des personnes recherchées (FPR) en tant qu'elles concernent la sûreté de l'Etat ; 2°) d'ordonner l'effacement des données personnelles le concernant figurant dans ce fichier.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:492104.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste " (FSPRT) et, subsidiairement, de lui communiquer un extrait du fichier le concernant corrigé des mentions susceptibles
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