La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ; Considérant que, en application des dispositions précitées du second alinéa de

d'application de la circulaire litigieuse, il ressort de ses propres écritures que la circulaire contestée a été diffusée le 3 décembre 2024 pour une application immédiate et qu'il n'en a demandé que fin

°) d'annuler l'ordonnance du 17 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a mis fin

paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que si ces conditions sont réunies, il lui appartient, saisi ou non de conclusions à cette fin

conclusions de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE-PROVENCE : Considérant que, pour demander sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative qu'il soit mis fin

A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement (...) / Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel peut à

Yvon Agrech, qui concluent aux mêmes fins que ses précédents mémoires par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales

Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions des articles R. 322-1 à R. 322-9 du code de la route en vigueur à la date des décisions attaquées, que l'immatriculation d'un véhicule aux fins

Y un intérêt lui donnant également qualité pour demander la suspension de l'exécution du permis de construire délivré à M.

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions à fin

annulant leur élection en qualité de conseillers municipaux lors des opérations qui se sont déroulées le 13 mars 1983 à l'occasion du deuxième tour des opérations électorales d'Antony, prononçant la suspension

aux relations contractuelles existant entre la commune et l'entreprise requérante mais uniquement, en vertu des stipulations de l'article 13 de la convention qui les liait, de reporter jusqu'à la fin

2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension

L'arrêté assorti de l'avis de l'autorité est publié au Journal officiel de la République française, notifié à l'exploitant et communiqué au préfet et à la commission locale d'information. / Il est mis fin

administrative ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre à l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, de mettre fin

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision " ; 3.

Mlle A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1006372 du 10 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à la suspension

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension