de non-recevoir soulevée à l'encontre de la demande introductive d'instance de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la requête de M.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre du budget : Considérant que l'arrêté attaqué, qui se borne à fixer pour 1992 le montant des acomptes sur dividendes

23 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté la demande de visa d'entrée et de court séjour formée par son épouse Lahouaria pour elle-même et sa fille mineure Naïma ; Sur les fins

de non-recevoir en ce sens est opposée, de vérifier si le signataire de la requête bénéficie d'une délégation de signature régulière du préfet ; qu'ainsi en se fondant, pour écarter la fin de non-recevoir

de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, qui ne les avait pas expressément abandonnées

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société TECHNO PROFIL à la demande présentée par M.

DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT : CON.

faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne les aurait pas reprises en appel. 4.

de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de nonrecevoir, dès lors que le défendeur ne les a pas abandonnées en appel ; Considérant

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par la ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement : Considérant que si le

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins

de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir ; que pour écarter les fins de non-recevoir opposées en défense en

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par M.

de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que M.

jugement attaqué ne fait pas mention dans ses visas d'un mémoire en réplique enregistré au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 29 mars 1983, par lequel la Société PLAWAG a répondu à la fin

ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCI ORSOLA et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de Hyères-les-Palmiers ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin

Toulouse le 26 août 2005 d'une requête tendant à l'annulation de cet arrêté ; que, par un jugement du 26 février 2009, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette requête après avoir accueilli la fin

X... ; que le tribunal administratif s'est abstenu de statuer sur cette fin de non-recevoir ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 20 mars 1985 doit être annulé ; Considérant