Cette fixation tient compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens ou des entreprises concernées" ; Considérant que par arrêté du 18 juillet 1988, le ministre d'Etat

juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré irrecevable son intervention dans l'instance opposant le commissaire de la République de la Gironde à M. et Mme De X... sur la fixation

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Marchés d 'intérêt national - Fixation

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Taxe locale sur le chiffre d'affaires - Déclaration frauduleuse - Déchéance des droits à une indemnisation.

. - FIXATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DU PERSONNEL COMMUNAL - COMPÉTENCE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

.* ELEMENTS POUVANT ETRE ECARTES DANS LA FIXATION DU PRIX DE JOURNEE - PARTIE DU DEFICIT D'UN EXERCICE.

CETAT38-02 LOGEMENT - HOTELS ET APPARTEMENTS MEUBLES -Appartements meublés - Fixation des prix - Ordonnance du 30 juin 1945 - Champ d'application - Qualité de loueur en meublé.

trouvent pas leur fondement légal dans les dispositions précitées de l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale ; que si le ministre se prévaut de l'article 3.5 du protocole, qui prévoit la fixation

Cette fixation tient compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernées ..." ; que l'arrêté interministériel du 14 janvier 1991 attaqué a été

de la République du département de la Vendée, a fixé ce périmètre ; Considérant, d'autre part, que les avis donnés au préfet par les commissions communale et départementale de remembrement sur la fixation

Considérant, en deuxième lieu, qu'à supposer même que, comme le soutient la société requérante, la disposition contestée, en ne faisant pas obstacle à la fixation des tarifs à un niveau inférieur aux coûts

DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME AYANT MECONNU, SOIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION RESERVANT AU LEGISLATEUR LA FIXATION

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de réintégration dans la nationalité française - Conditions de recevabilité - Fixation du centre des intérêts - Absence

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de réintégration dans la nationalité française - Conditions de recevabilité - Fixation du centre des intérêts - Absence

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Renouvellement d'autorisation d'exploitation - Refus annulé par le tribunal administratif - Réparation du préjudice - Fixation de l'indemnité

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de réintégration dans la nationalité française - Conditions de recevabilité - Fixation du centre des intérêts - Absence

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de réintégration dans la nationalité française - Conditions de recevabilité - Fixation du dentre des intérêts - Absence

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Valeur d'indemnisation d'une propriété agrigole située en Tunisie [décret du 21 avril 1971].