les mêmes fonctions que celles qu'il exerçait au sein de ladite collectivité, s'il est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, continue à bénéficier des droits

Vu le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

, par laquelle le directeur du centre hospitalier a refusé de relever cette note ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

exercées au titre du mandat social, alors même qu'elles ne correspondent pas à un travail salarié ; que, dès lors, en jugeant, après avoir relevé que M.

des fonctions judiciaires () ". 3.

B, né en 1950, a exercé les fonctions de navigateur sur des navires de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1966 et 1981.

B, né en 1970, a exercé les fonctions de navigateur sur des navires de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1990 et 2007.

A, né en 1957, a exercé les fonctions de commis aux vivres sur des bâtiments de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1975 et 1989.

B, né en 1952, a exercé les fonctions de détecteur sur des navires de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1972 et 2000.

A, né en 1955, a exercé les fonctions de commis aux vivres sur des navires de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1972 et 1976.

B, né en 1964, a exercé les fonctions de navigateur sur des navires de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1974 et 1991.

J, né en 1958, a exercé les fonctions de commis aux vivres sur des navires de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1977 et 2001.

B, né en 1949, a exercé les fonctions de fourrier sur des navires de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1967 et 2005.

B, né en 1961, a exercé les fonctions de mécanicien instrumentiste sur des bâtiments de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1979 et 1997.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : « Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de

X... a exercé des fonctions d'assistant associé à l'université de Rennes I du 1er octobre 1983 au 30 septembre 1987 ; qu'il avait donc accompli quatre années de service en qualité d'assistant associé au

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeB..., après avoir exercé la profession d'avocat, a été recrutée comme magistrat à titre temporaire et a exercé pendant sept ans les fonctions de juge

21 avril 1987, présentée par la COMMUNE DE FREHEL (Côtes d'Armor) ; la COMMUNE DE FREHEL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 mars 1987 du tribunal administratif de Rennes

tendant à établir un nouveau calcul de son ancienneté à l'occasion de son entrée dans la fonction publique.

ce droit dès leur prise de service et jusqu'à son terme sans prendre en considération la durée réelle de la grève.